Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement a été reçu le 1^er décembre 2006 en langue arabe et qu’il est en cours de traduction.

La commission prend note des commentaires soumis par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), en date des 31 août 2005 et 10 août 2006, sur l’application de la convention.

Se référant à ses commentaires précédents, la commission rappelle qu’elle avait prié le gouvernement:

1)    d’indiquer dans son prochain rapport si le droit d’organisation des fonctionnaires est régi par l’article 2 du décret législatif n^o 84 de 1996 (tel que modifié) ou par d’autres dispositions législatives et, dans l’affirmative, de fournir copie de la législation pertinente;

2)    de prendre les mesures nécessaires afin d’abroger ou amender les dispositions législatives suivantes qui:

–      instaurent un régime de monopole syndical (art. 3, 4, 5 et 7 du décret législatif n^o 84; art. 4, 6, 8, 13, 14 et 15 du décret législatif n^o 3 modifiant le décret législatif n^o 84; art. 2 du décret législatif n^o 250 de 1969 et art. 26 à 31 de la loi n^o 21 de 1974);

–      autorisent le ministre à fixer les conditions et procédures d’utilisation des fonds syndicaux (art. 18(a) du décret législatif n^o 84 dans sa teneur modifiée par l’article 4(5) du décret législatif n^o 30 de 1982); et

–      déterminent la composition du Congrès du GFTU et de ses instances dirigeantes (art. 1(4) de la loi n^o 29 de 1986 modifiant le décret législatif n^o 84);

3)    de modifier l’article 44(3)(b) du décret législatif n^o 84 de manière à permettre que des étrangers, dans une certaine proportion, exercent des fonctions syndicales, au moins après un délai raisonnable de résidence dans le pays;

4)    de modifier les dispositions législatives qui:

–      restreignent le droit de grève et prévoient de lourdes sanctions, notamment des peines d’emprisonnement (art. 330, 332, 333 et 334 du décret législatif n^o 148 de 1949, portant Code pénal); et

–      imposent un travail forcé à quiconque cause un préjudice au programme général de production décrété par les autorités en agissant d’une manière contraire à ce plan (art. 19 du décret législatif n^o 37 de 1966 concernant le Code pénal économique).

La commission examinera les questions susmentionnées, à l’occasion de sa prochaine session, avec la traduction du rapport du gouvernement.