Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

D’après le rapport du gouvernement, la commission note qu’actuellement il n’existe pas, en Serbie, de législation destinée à appliquer la convention. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans quelle mesure la législation pertinente de l’ex-République fédérale socialiste de Yougoslavie continue à s’appliquer en Serbie. Elle le prie d’indiquer les mesures prises pour donner effet à la convention.