Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission relève dans le rapport du gouvernement que celui-ci a entamé la procédure de dénonciation de la convention n^o 89, laquelle sera remplacée par la convention (n^o 171) sur le travail de nuit, 1990, dès qu’elle aura été ratifiée. A ce propos, la commission rappelle que la convention n^o 89 peut être dénoncée tous les dix ans et sera à nouveau ouverte à dénonciation pendant une période d’un an à partir du 27 février 2011.

En outre, la commission note que le gouvernement reste lié par les dispositions de la convention (n^o 4) sur le travail de nuit (femmes), 1919, et que des dispositions doivent aussi être prises à ce sujet. Dans son étude d’ensemble de 2001 sur le travail de nuit des femmes dans l’industrie, la commission avait conclu que la convention n^o 4 était un instrument rigide, mal adapté aux réalités de notre temps et qu’elle ne présentait plus, à l’évidence, qu’un intérêt historique (paragr. 193). Parallèlement, conformément aux recommandations du Groupe de travail sur la politique de révision des normes, le Conseil d’administration du BIT a décidé de retenir la convention n^o 4 comme candidate à une éventuelle abrogation, jugeant qu’elle ne correspondait plus aux besoins actuels et était obsolète (voir document GB.283/LILS/WP/PRS/1/2, paragr. 31-32, 38). La commission saisit cette occasion pour rappeler que, contrairement à la plupart des autres conventions qui peuvent être dénoncées après une période initiale de cinq ou dix ans mais uniquement dans un délai d’une année, la convention n^o 4 peut être dénoncée à tout moment à condition que les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs aient été dûment consultées au préalable. En effet, l’article 13 de la convention n^o 4 ne prescrit pas, comme le fait l’article 15, paragraphe 2, de la convention n^o 89, par exemple, que le droit de dénonciation ne peut être exercé que dans un délai de douze mois après l’expiration de chaque période de dix années.

Compte tenu des observations qui précèdent, la commission prie le gouvernement de prendre les dispositions qui s’imposent en ce qui concerne la convention n^o 4 qui est obsolète. Elle le prie également de tenir le Bureau informé de tout fait nouveau concernant l’éventuelle ratification de la convention n^o 171 qui ne vise plus une catégorie particulière de travailleurs ni une branche d’activité particulière, mais insiste sur la protection de la sécurité et de la santé de tous les travailleurs de nuit, quel que soit leur sexe, dans la quasi-totalité des branches d’activité et des professions.