Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission note les informations communiquées par le gouvernement en réponse à son précédent commentaire, et qui font suite à la discussion qui a eu lieu au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2006. Elle note en particulier que les arriérés de salaires dans la fonction publique concernent 23 000 fonctionnaires et que, suite à des grèves déclenchées par l’Union syndicale des travailleurs de Centrafrique (USTC), le gouvernement a mis en place deux commissions tripartites, l’une étant chargée de l’étude du montant des arriérés de salaires et l’autre de l’étude du déblocage des avancements gelés depuis 1985. La commission note que les résultats des travaux lui seront communiqués en temps opportun et que, s’agissant de l’élaboration du nouveau Code du travail, un nouvel examen du projet de texte a été entrepris par la Direction générale du Travail.

La commission constate avec regret que les informations communiquées par le gouvernement sont très limitées. Le gouvernement s’est borné à indiquer le nombre de fonctionnaires affectés par les problèmes d’arriérés de salaires, alors que, devant la Commission de l’application des normes de la Conférence, il avait fait valoir que la commission mise en place, qui était alors sur le point de conclure ses travaux, était chargée d’évaluer le montant des arriérés et de formuler des propositions en la matière. La commission ne peut que constater qu’aucune nouvelle mesure n’a été prise depuis la dernière session de la Conférence pour résoudre enfin le problème des arriérés de salaires dans la fonction publique.

La commission rappelle une nouvelle fois, comme la Commission de l’application des normes l’a souligné en juin dernier, que le paiement intégral et à temps des salaires constitue un droit important pour les travailleurs et une condition sine qua non pour des relations de travail saines, le progrès économique et le bien-être social. Elle souligne à nouveau l’importance de cette convention qui touche, de la manière la plus tangible et la plus élémentaire, au bien-être des travailleurs et de leurs familles. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre sans plus tarder toutes les mesures requises pour évaluer le montant global des arriérés de salaires dans la fonction publique et pour résoudre enfin la crise salariale persistante dans le pays.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2007.]