Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission avait demandé au gouvernement dans sa demande directe de 2005 de lui transmettre: 1) le texte de l’arrêté déterminant la réglementation des représentants des travailleurs dans l’entreprise, conformément à l’article 255 du Code du travail; 2) l’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires, conformément à l’article 284; et 3) le texte de la loi n^o 81‑003 du 17 juillet 1981 portant sur le statut du personnel de carrière des services publics. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que l’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires n’a pas encore été adopté. La commission a reçu le texte de la loi n^o 81‑003 du 17 juillet 1981 et note que le gouvernement indique qu’il annexe aussi avec son rapport le texte de l’arrêté déterminant la réglementation des représentants des travailleurs dans l’entreprise. Cependant, la commission n’a pas reçu ce texte et prie le gouvernement de le faire parvenir.