Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période finissant le 31 mai 2006 et contenant des réponses à ses commentaires antérieurs, ainsi que des documents joints en annexe. Elle prend également note des commentaires formulés par la Confédération de travailleurs Rerum Novarum (CTRN) et par le Syndicat de fonctionnaires du ministère du Travail et de la Sécurité sociale (AFUMITRA) et des documents annexés, reçus au Bureau le 18 janvier 2005 et transmis au gouvernement le 2 mars 2005. La commission prend note aussi de la réponse du gouvernement à ces commentaires et des documents communiqués à l’appui de celle-ci, reçus le 19 juillet 2005.

La commission relève que les points soulevés par les organisations syndicales portent notamment sur des questions faisant l’objet de son observation antérieure.

1. Articles 3, 10 et 16 de la convention. Ressources humaines et fonctions de l’inspection du travail: étendue de la couverture des besoins de contrôle. Selon la CTRN et l’AFUMITRA, la prestation de services de l’inspection du travail est confrontée à une détérioration lente et constante en raison du manque de ressources nécessaires. Cette pénurie de ressources aggravée par un volume croissant de travail, l’élargissement et la diversification des fonctions des inspecteurs risque de paralyser le service d’inspection.

En effet, de l’avis des organisations, le manque de ressources ne permet pas une couverture suffisante et appropriée: ainsi, entre 2001 et 2003, l’inspection n’a couvert que 5,5 pour cent des employeurs assujettis. En outre, cette couverture tendrait à se réduire encore non seulement à cause de l’augmentation du nombre d’établissements à contrôler et des travailleurs à protéger, mais également parce que 75 pour cent des inspecteurs travaillant dans 29 des 30 bureaux provinciaux et cantonaux consacreraient 40 pour cent de leur temps de travail à des fonctions de conciliation. La délégation de certaines compétences administratives vers les bureaux régionaux ainsi que l’élargissement et la diversification des compétences des inspecteurs eu égard aux exigences de la législation nationale et internationale auraient entraîné une augmentation substantielle de leurs responsabilités sans augmentation de personnel administratif ni de ressources financières.

Les organisations déplorent la diminution du nombre d’inspecteurs qui serait passé de 105 en 1997 à 94 en 2004 et des visites d’inspection de 13 000 pour la période 2000-01 à moins de 12 000 pour la période 2002-03.

Selon le gouvernement, il existe trois catégories d’inspecteurs qui exercent tous des fonctions de conciliation, sauf dans la zone centrale où elles sont exercées de façon séparée. Le gouvernement a indiqué, d’autre part, que les inspecteurs auraient reçu une formation en la matière ainsi que dans d’autres domaines, et communiqué un tableau récapitulatif des activités de formation dont les inspecteurs du travail ont bénéficié en 2004.

S’agissant de l’augmentation du nombre de fonctions confiées aux inspecteurs du travail, le gouvernement déclare qu’elle répond à des besoins d’ordre technique et vise à améliorer l’efficacité de l’inspection du travail.

En ce qui concerne la pénurie de personnel d’appui, le gouvernement indique qu’elle s’explique par les contraintes budgétaires et économiques, qu’elle touche de la même manière les autres organes de l’administration publique, mais qu’il est néanmoins envisagé à terme la création de nouveaux postes.

Quant aux effectifs d’inspecteurs du travail, le gouvernement indique que leur diminution s’explique par les départs à la retraite, les changements de fonctions et les mutations. Toutefois, pour contrecarrer cette situation, l’Inspection générale du travail se propose d’examiner la possibilité d’obtenir la restitution de certains postes.

2. Article 11. Moyens logistiques et matériels de l’inspection du travail. La CTRN et l’AFUMITRA déplorent l’insuffisance des moyens de transport mis à disposition des inspecteurs du travail et indiquent qu’une grande partie de la journée de travail des inspecteurs est consacrée aux déplacements pour lesquels ils sont généralement tributaires des transports publics. D’autre part, un grand nombre des bureaux occupés par les services d’inspection ne réuniraient pas les conditions minimales pour l’accueil des usagers, certains bureaux ne remplissant même pas des conditions sanitaires décentes, l’un d’eux ayant été fermé temporairement sur demande du ministère de la Santé. L’équipement de bureau, tels les ordinateurs et les imprimantes, serait insuffisant et souvent en mauvais état, la pénurie touchant jusqu’au petit matériel de bureau (encre notamment).

Selon le gouvernement, l’inspection du travail est l’administration la mieux dotée en véhicules. Sur les cinq acquis en 2004 par le ministère, deux ont été affectés de manière permanente au service de la Direction nationale d’inspection. Il affirme que les inspecteurs disposent de moyens de transport pour leurs déplacements professionnels, sur demande, et que des véhicules sont régulièrement mis à disposition des bureaux régionaux. En outre, l’allocation budgétaire pour frais de déplacement aurait été augmentée de manière substantielle en 2005. S’agissant des locaux des services d’inspection, le gouvernement indique que des démarches sont en cours pour la location d’immeubles à Guácimo, San Carlos et Alajuela. L’administration aurait fourni aux bureaux régionaux d’inspection du travail des équipements informatiques, dans la mesure de ses possibilités budgétaires, ainsi que du matériel de bureau.

3. Article 6. Conditions de service des inspecteurs du travail. Selon la CTRN et l’AFUMITRA, certaines mesures prises par l’administration ont affecté la motivation des inspecteurs. Tel est le cas: a) des mutations intempestives qui n’ont cessé qu’à la suite de nombreux recours; b) de la suppression de la prime d’éloignement; et c) de la suppression d’une prime de logement antérieurement accordée.

Le gouvernement indique, pour sa part, que les mutations sont des mesures saines mises en exécution par l’inspection avec l’accord du ministère. Certaines mutations auraient été acceptées et d’autres refusées. La Cour constitutionnelle a considéré régulières les mutations motivées par l’amélioration du service public pourvu qu’elles ne préjudicient pas gravement aux inspecteurs.

Le gouvernement affirme que la suppression des primes a été décidée à la suite d’une enquête sur les critères d’octroi liés notamment à la situation du domicile qui a révélé certaines fraudes. Dans chaque cas, les principes constitutionnels et légaux régissant les droits fondamentaux des fonctionnaires publics ont été respectés. 

4. Article 12. Période des visites d’inspection. Selon la CTRN et l’AFUMITRA, la journée de travail de l’inspecteur a été limitée à la tranche horaire comprise entre 8 heures et 16 heures par une interprétation erronée du Règlement autonome de service du ministère, ce qui empêcherait les visites d’inspection dans les établissements opérant la nuit. Selon le gouvernement, en vertu de l’article 30 du Règlement autonome de service du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, les horaires de travail des inspecteurs peuvent néanmoins être modifiés provisoirement lorsque des circonstances spéciales l’exigent et sous réserve que cela ne crée pas de nuisance pour le fonctionnaire. Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission prend note des précisions fournies à cet égard par le gouvernement et lui saurait gré d’indiquer de quelle manière sont assurés les contrôles techniques des installations et des machines à l’arrêt dans les établissements en fonctionnement pendant la journée et de quelle manière est assuré le contrôle du travail de nuit exécuté de manière illégale.

5. Article 5. Collaboration des partenaires sociaux.  Selon la CTRN et l’AFUMITRA, les autorités hiérarchiques du ministère manquent d’intérêt pour le processus de modernisation de l’administration du travail. Le Conseil consultatif national tarderait à fonctionner, tandis que les conseils consultatifs régionaux n’auraient pas même été constitués, la modification du règlement relatif à ces conseils étant suspendue. Selon le gouvernement, des démarches pour la convocation des membres du Conseil consultatif national ont été entreprises et le règlement susmentionné soumis devrait être prochainement soumis pour approbation. La commission note par ailleurs que, selon l’évaluation du Plan de transformation de l’inspection du travail 2000-2005, communiqué par le gouvernement, le processus se trouve bloqué sur des questions stratégiques telles que le transfert des ressources, la création d’un réseau informatique d’échange d’informations, la participation des interlocuteurs sociaux, le renforcement des fonctions préventives et pédagogiques, et la détermination d’activités prioritaires de l’inspection du travail. L’évaluation susmentionnée préconise en conséquence de doter chaque bureau régional d’un conseiller juridique, de régionaliser le budget de l’inspection du travail, de doter les bureaux régionaux d’équipements de calcul et de moyens de transport, de créer un réseau informatique d’échange d’informations entre les structures de l’inspection du travail et les autres services du ministère, d’activer le fonctionnement des conseils consultatif national et régionaux, de renforcer les fonctions préventives et pédagogiques de l’inspection du travail, de définir des critères de planification des activités d’inspection. Le gouvernement déclare en outre que des efforts visant à renforcer les corps de l’inspection du travail se poursuivent avec l’appui du BIT, ainsi que dans le cadre de la coopération régionale sous les auspices de la Banque interaméricaine de développement (BID), en coordination avec le BIT, en vue de l’utilisation rationnelle des ressources. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur tout développement et tout progrès atteint en vue de l’établissement d’un système d’inspection efficace, de communiquer tout document pertinent.

6. Articles 20 et 21. Publication et communication d’un rapport annuel sur les activités d’inspection. La commission prend note des rapports sur les activités générales et sur les activités spécifiques de l’inspection du travail. Elle note avec intérêt que la Direction nationale d’inspection a été dotée, dans le cadre du Programme bilatéral de coopération technique et financière avec le Canada lancé en 2003, d’un système automatisé d’inspection et de gestion du travail (SAIL). Ce système devrait permettre l’établissement d’un registre électronique des visites d’inspection et des cas spéciaux afin de donner un suivi approprié à chaque cas, notamment en relation avec les instances judiciaires, la centralisation de l’élaboration des rapports mensuels par bureau provincial et régional, de faciliter aux inspecteurs du travail l’élaboration des procès-verbaux, la mise à jour des données, notamment. La commission espère qu’un rapport annuel contenant des informations sur chacune des questions visées par l’article 21 pourra bientôt être publié et communiqué au BIT, conformément à l’article 20.

Une demande sur certains points est adressée directement au gouvernement.