Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) du 10 août 2006 sur l’application de la convention. La commission prie le gouvernement de faire parvenir ses observations sur cette question.

Par ailleurs, dans le cadre du cycle régulier de présentation de rapports et en vue de la session de novembre-décembre 2007, la commission prie le gouvernement de transmettre ses observations sur l’ensemble des questions d’ordre législatif et d’application pratique de la convention soulevées dans la précédente observation (voir observation de 2005, 76^e session).