Direct Request (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

Se référant également à ses commentaires sur la convention (n^o 81) sur l’inspection du travail, 1947, la commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement ainsi que des documents annexés.

Article 6, paragraphe 2, de la convention. Inspection du travail et conditions de vie des travailleurs et de leur famille. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prie le gouvernement d’indiquer s’il est prévu que l’inspection du travail développe de nouvelles activités en relation avec les conditions de vie des membres de la famille des travailleurs agricoles, telles que, par exemple, des activités visant à assurer la scolarisation des enfants des travailleurs agricoles, la mise en garde contre les dangers à la sécurité et à la santé inhérents aux machines agricoles, aux substances chimiques, aux risques de morsures et de piqûres animales, ou encore l’extension aux familles de l’assurance maladie et accident.

Article 9. Formation des inspecteurs du travail dans l’agriculture. La commission appelle à nouveau l’attention du gouvernement sur la nécessité d’assurer aux inspecteurs du travail exerçant dans l’agriculture une formation spécifique afin de garantir une protection adéquate de la main-d’œuvre importante exerçant ou vivant dans les exploitations agricoles. Elle prie le gouvernement de prendre des mesures à cet effet et de communiquer au Bureau des informations sur toute mesure pertinente ainsi que sur toute difficulté rencontrée.

Articles 26 et 27. Rapport annuel d’inspection. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prend note avec intérêt de l’utilisation d’un registre unique des inspections, infractions et sanctions (RUIIS) dans cinq administrations provinciales ainsi que de la prochaine utilisation d’un tel registre dans cinq autres. Elle relève que le Conseil fédéral du travail poursuit, dans le cadre de ses réunions plénières, l’élaboration d’un projet de renforcement des administrations du travail notamment en tenant compte de l’hétérogénéité des ressources et des structures. La commission prie le gouvernement de prendre toute mesure nécessaire à l’élaboration d’un rapport annuel d’inspection permettant d’évaluer le fonctionnement du système d’inspection dans l’agriculture et de déterminer les ressources nécessaires à son amélioration. Soulignant qu’un tel rapport doit être publié et qu’une copie doit être communiquée au BIT, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises à ces fins.