Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

1. Article 5, paragraphe 1 b), de la convention. Consultations tripartites requises par la convention. Soumission au parlement. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les questions soulevées dans son observation de 2006 sur l’obligation de soumettre au parlement les instruments adoptés par la Conférence. Elle note avec intérêt que le gouvernement a décidé que la soumission au parlement serait précédée de consultations efficaces sur les instruments proposés.

2. Article 5, paragraphe 1 c). Consultations sur les conventions non ratifiées et les recommandations. La commission prend note également des informations détaillées relatives aux consultations tripartites intervenues sur la perspective de ratification des conventions relatives à l’inspection du travail (conventions n^os 81 et 129) et de la convention (n^o 158) sur le licenciement, 1982. S’agissant de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, la Commission islandaise des questions concernant l’OIT examine actuellement la réponse faite par le Bureau en mars 2007 à une demande de clarification. S’agissant de la convention n^o 158, le ministère des Affaires sociales a demandé à l’Institut pour l’égalité entre hommes et femmes et la législation du travail de l’Université Bifrost d’élaborer des lignes directrices sur le licenciement qui soient dans l’esprit de la convention n^o 158. Ce projet sera inscrit pour discussion au programme de la Commission islandaise des questions concernant l’OIT. La commission prend note avec intérêt des informations fournies et se réjouit de l’approche adoptée par le gouvernement et les partenaires sociaux visant à assurer que des consultations tripartites efficaces soient menées sur les mesures qui pourraient être prises afin de promouvoir la mise en œuvre et, le cas échéant, la ratification des conventions et des recommandations.