Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission note avec satisfaction les informations détaillées fournies par le gouvernement sur l’application de la convention, chaque développement étant illustré de données précises reflétant notamment l’importance accordée par les pouvoirs publics à la dimension tripartite de cet instrument, à la coordination des tâches et responsabilités du système d’administration du travail, aux critères de sélection et de rémunération des fonctionnaires publics du travail, et à la nécessité de leur assurer un statut et des conditions de service et de travail permettant de les retenir dans leur emploi et d’améliorer leurs compétences et qualifications.

La commission note par ailleurs avec intérêt la prolifération de conventions collectives, notamment dans les entreprises qui ont des représentations syndicales et que, à la faveur du projet PHARE sur la promotion du dialogue social bipartite, une page a été créée à partir du site Internet (http://www.socialaisdialogs.lv) pour familiariser le public avec la question. Elle relève en outre qu’une révision de la loi sur les syndicats a été entreprise en 2004, en vue de l’adapter aux exigences des conventions, recommandations et résolutions de l’OIT, et afin que les décisions et accords adoptés à l’issue de la négociation revêtent un caractère obligatoire.

La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer toute évolution intervenue dans le fonctionnement du système d’administration du travail au cours de la période couverte par le prochain rapport et de communiquer, aussitôt qu’elle aura été adoptée, copie de la loi sur les syndicats.