Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les points suivants.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou de pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. Suite à ses précédents commentaires, la commission note avec satisfaction que le projet de loi sur la prévention et la répression de la traite des personnes a été approuvé par l’Assemblée nationale législative en novembre 2007. Cette loi définit la «traite des personnes» comme étant le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou la prise en charge de personnes, en recourant à la menace ou à la force ou à d’autres formes de coercition, d’enlèvement, de fraude, de tromperie ou d’abus de pouvoir ou d’exploitation de la vulnérabilité d’autrui, ou le fait de donner ou recevoir un paiement ou un profit pour obtenir le consentement d’une personne exerçant une autorité sur une autre, aux fins d’exploitation de cette dernière. Le consentement d’un enfant ou d’une femme victime de la traite pour l’exploitation à laquelle il ou elle est destiné(e) est nul dès lors que l’un quelconque des moyens susvisés a été mis en œuvre. La loi inclut notamment en tant qu’éléments clés des dispositions relatives à la protection et à la réadaptation des victimes de la traite (mesures sanitaires, psychologiques, légales et éducatives). La commission prie le gouvernement de fournir une copie de la loi sur la prévention et la répression de la traite des personnes avec son prochain rapport.

Article 5. Mécanismes de surveillance. 1. Police et autres agents de l’autorité publique. La commission prend note des diverses mesures présentées par le gouvernement, qui ont trait à la formation et à la sensibilisation des agents de l’autorité publique par rapport à la prévention et à l’élimination de la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle à but lucratif. Ainsi, le Département de la protection de la main-d’œuvre et de la prévoyance sociale a organisé divers séminaires, en coopération avec les organismes concernés, dans le but de favoriser la prise de conscience des agents de l’autorité publique par rapport à la prévention et à la répression de pratiques préjudiciables aux enfants et aux femmes. Non moins de 50 fonctionnaires, notamment du Bureau de l’immigration et de la Subdivision aide aux adolescents de la police royale thaïe, ont participé à ces séminaires. De plus, le Sous-comité de coordination de la répression de la traite des enfants et des femmes (SCTCW) a soutenu, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale et du Plan d’action de prévention et de répression de la traite interne et transnationale des enfants et des femmes (2003-2007), diverses mesures, dont les suivantes: a) promotion de la coopération avec la police royale thaïe pour la mise en place d’une unité spéciale chargée de réprimer la traite des enfants et des femmes (Division de la répression des infractions contre les enfants, les adolescents et les femmes); b) organisation de séminaires à l’intention des fonctionnaires dont les attributions recouvrent la protection des enfants, des femmes et des personnes défavorisées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises par cette nouvelle division de répression des infractions contre les enfants, adolescents et femmes dans la lutte contre la traite des enfants.

2. Commission pour la protection et l’épanouissement professionnel (PODC). La commission avait noté précédemment que la loi de 1996 sur la prostitution instaurait le PODC, composée de représentants de divers ministères, de la police, de la magistrature centrale et des juges des enfants (art. 14). La PODC a pour mission de coordonner des plans d’action ou projets et d’élaborer des systèmes et des plans d’action à mettre en œuvre conjointement par les organismes gouvernementaux et le secteur privé pour prévenir et endiguer la prostitution (art. 15). Notant que le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur les mesures concrètes prises par la PODC ni sur l’impact de ces mesures en termes de prévention et d’élimination de la prostitution d’enfants, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur ce point dans son prochain rapport.

Article 6. Programmes d’action tendant à l’élimination des pires formes de travail des enfants. 1. Projet TICW de l’OIT/IPEC et Plan d’action national de prévention et de répression de la traite intérieure et transfrontière des enfants et des femmes (NPA contre la traite des enfants et des femmes 2003-2007). La commission avait noté précédemment que le projet OIT/IPEC de lutte contre la traite des enfants et des femmes dans la sous-région du Mékong (projet TICW) avait été lancé en 2000 et s’étendait à plusieurs pays: Thaïlande, République démocratique populaire lao, Viet Nam, Cambodge et province chinoise du Yunnan. En Thaïlande, la première phase du projet (2000-2003) a été centrée sur les communautés rurales des provinces de Phayao, Chiang Mai, Chiang Rai et Nong Khai. La deuxième phase du projet (2003-2008) devrait élargir ces interventions et prendre en considération l’ensemble des préoccupations de la Thaïlande en tant que pays d’origine, de transit et de destination de la traite, les objectifs étant de: 1) renforcer la capacité des organismes gouvernementaux, des organisations de la société civile et des groupes basés dans la communauté pour lutter et contrôler la traite des personnes; 2) fournir une assistance directe aux groupes vulnérables (population des zones rurales pauvres, population tribale, migrants); 3) intensifier le rôle des organisations d’employeurs et de travailleurs dans la lutte contre la traite des femmes et des enfants. Dans le cadre de cette deuxième phase, le Comité national de lutte contre la traite des femmes et des enfants a lancé, en 2003, sa première politique nationale et le NPA, qui est centré sur la prévention, par des interventions à court et long terme, de même que sur la recherche, le suivi et l’évaluation. Le gouvernement précise que les activités suivantes ont été déployées au niveau national dans le cadre de la mise en œuvre du NPA: a) signature d’un protocole d’accord (MOU) prévoyant pour les neuf provinces du Nord des directives pratiques communes pour les organismes s’occupant de la traite des enfants et des femmes; b) signature d’un MOU prévoyant des directives communes applicables aux organismes gouvernementaux concernés par les affaires de traite d’enfants et de femmes; c) signature d’un MOU prévoyant une coopération procédurale entre agences gouvernementales et non gouvernementales s’occupant d’affaires de traite d’enfants et de femmes; d) signature d’un MOU prévoyant des directives opérationnelles pour les ONG s’occupant d’affaires de traite d’enfants et de femmes. La commission prend note des informations contenues dans le rapport d’activités de 2007 sur la phase II du TICW-II, dont il ressort que le centre opérationnel de prévention et de répression de la traite des femmes et des enfants et les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux concernés ont signé un MOU national concernant la traite dans les dix-neuf provinces du Nord-Est (3 juillet 2006). Les MOU devraient être étendus pour couvrir l’ensemble des dix-sept provinces du Nord au premier semestre 2007. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures concrètes prises au niveau national à travers la mise en œuvre de la deuxième phase du TICW et de la NPA concernant la traite des enfants et des femmes 2003-2007, et sur leur impact en termes d’élimination de la traite des enfants.

2. Prostitution d’enfants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que le bureau de la Commission nationale des affaires féminines estimait qu’il y avait en Thaïlande environ entre 22 500 et 40 000 personnes de moins de 18 ans qui se prostituent (ce qui représente environ 15 à 20 pour cent du nombre total des personnes qui se prostituent). Ces chiffres n’incluent pas les enfants d’origine étrangère qui se prostituent. D’après l’UNICEF, il y aurait en Thaïlande 60 000 à 200 000 enfants qui se livreraient à la prostitution, dont 5 pour cent de garçons (Résumé de synthèse: la situation des enfants dans le monde 2005). La commission avait noté que le Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2004-2009) a pour objectif de prévenir et éliminer les pires formes de travail des enfants, dont la prostitution d’enfants. La commission avait demandé que le gouvernement donne des informations sur les mesures concrètes prises en application de ce plan d’action. Particulièrement préoccupée par l’absence d’informations sur ce point, la commission fait observer que, bien que l’exploitation sexuelle à des fins lucratives des personnes de moins de 18 ans soit interdite par la loi, cela reste un problème dans la pratique. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises dans le cadre du plan d’action national pour éliminer l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans, à des fins de prostitution, et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. 1. Statistiques concernant les enfants victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, poursuites, condamnations et sanctions. La commission avait observé précédemment que les sanctions prévues se révélaient, sur le plan de leur application, particulièrement inefficientes. La commission note que, selon les informations communiquées par le gouvernement, les chiffres de l’Office de la Cour de justice font apparaître que, pour la période 2000-2004, des poursuites ont été exercées dans 823 affaires pénales relatives à des actes de recrutement et de traite d’enfants à des fins de prostitution et d’abus sexuels. Le gouvernement mentionne qu’il est difficile de recueillir des statistiques précises sur les pires formes de travail des enfants, notamment sur la traite des enfants aux niveaux national et international. Cela tient en particulier au fait que les victimes répugnent à se faire connaître ou à dénoncer leurs tourmenteurs et, en outre, que les tiers qui sont témoins de ces agissements répugnent eux aussi à s’en mêler. C’est pourquoi la prochaine étape pour la Thaïlande consistera à améliorer le système de collecte et d’analyse des données qui seront ventilées par sexe, âge, région et catégorie socio-économique. La commission estime que les problèmes de collecte de statistiques sur le nombre d’enfants victimes de la traite et l’application effective de sanctions pour réprimer la traite des enfants sont liés. Elle se réjouit de l’intention annoncée par le gouvernement d’améliorer le système de collecte et d’analyse des données concernant la traite des enfants. Compte tenu du nombre considérable d’enfants de moins de 18 ans victimes de la traite et de la prostitution, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour assurer que les personnes qui font la traite des enfants ou exploitent des enfants dans la prostitution soient poursuivies et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique. Elle encourage également le gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer le système de collecte et d’analyse des statistiques concernant les enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants, notamment des victimes de la traite et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. A cet égard, elle prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des statistiques sur le nombre d’enfants victimes de la traite et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, les infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites, les condamnations et les sanctions pénales appliquées.

2. Mesures visant à assurer réparation aux victimes de la traite. La commission note que le gouvernement a pris un certain nombre de mesures tendant à assurer l’administration de la justice et des réparations pour les victimes de la traite, y compris pour les enfants, et pour la protection des victimes de la traite dans le cadre des procès. Elle note en particulier que la loi sur la prévention et la répression de la traite des personnes a été adoptée dans l’objectif d’améliorer le système judiciaire dans un sens propre à garantir qu’il soit fait justice aux victimes de la traite et que les auteurs de ces pratiques soient traduits en justice. Plus précisément, cette loi couvre les aspects suivants: a) la possibilité d’exercer des poursuites contre tout auteur d’une traite de personnes, où que l’infraction ait été commise; b) la protection des victimes de la traite et des témoins dans le cadre des procès; c) la faculté, pour les victimes de la traite, de réclamer réparation de la part de leur tortionnaire; d) la constitution, en application de ladite loi, d’un fonds de 500 millions de baht pour la réadaptation, la formation professionnelle et la réinsertion des victimes de la traite. Le gouvernement ajoute à ce propos que la loi BE 2544 (2001) prévoit qu’il sera versé une compensation aux enfants ayant été entraînés dans la traite, la prostitution ou un travail forcé. Le gouvernement ajoute que la Cour centrale pour les adolescents et la famille a pris, pour faire porter effet aux dispositions de la convention, plusieurs mesures de formation des magistrats sur la conduite à tenir à l’égard des enfants dans le cadre des procédures. La commission prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont bénéficié d’une compensation versée par leur tortionnaire ou imputée sur des fonds constitués en application de la loi BE 2544 (2001) ou de la loi sur la prévention et la répression de la traite des personnes.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Traite d’enfants. La commission avait précédemment noté que le gouvernement, avec l’assistance de l’OIT/IPEC et la collaboration des partenaires sociaux et des ONG, a décidé le 17 janvier 2005 de constituer dans les provinces de Chiang Mai, Chiang Rai et Phayao, dans le cadre du TICW, des équipes conjointes ayant pour mission de recueillir des données sur l’offre et la demande dans le cadre de la traite des personnes, d’entretenir un système de numéro d’appel téléphonique spécial pour les victimes, de rendre le public conscient des dangers de la traite des personnes, de renforcer les réseaux, de mettre en place des mécanismes de prévention au niveau des provinces et des districts, et d’inciter à la vigilance dans la vie quotidienne et à l’école. Le programme d’action devait durer seize à vingt-quatre mois et devait toucher 12 000 femmes et enfants dans les régions précitées, reconnues comme particulièrement exposées. La commission note que, d’après le rapport d’activités de 2007 sur le TICW-II, une base de données a été mise au point au niveau de la province et fournit des chiffres émanant de sources diverses concernant les personnes et les communautés vulnérables, les victimes de la traite (spécialement à des fins d’exploitation sexuelle), les lieux de travail considérés comme dangereux et les enseignements tirés de l’expérience. Elle note que les activités suivantes ont été déployées dans le but d’une plus large prise de conscience des problèmes de traite d’enfants: a) un séminaire sur la prise de conscience du problème de la traite et les problèmes liés aux migrations; b) une campagne contre la violence à l’égard des femmes et des enfants; c) l’instauration de systèmes de vigilance dans les communautés les plus vulnérables de Phayao, Chiang Rai et Chiang Mai; d) la diffusion d’un guide sur les précautions à prendre par les travailleurs migrants de la sous-région. La commission note avec intérêt que, selon le même rapport, 1 786 garçons, 2 765 filles et 921 jeunes femmes ont été empêchés d’être victimes de la traite grâce à des services éducatifs ou à des possibilités de formation. De plus, 396 garçons, 286 filles et 1 511 jeunes femmes ont été empêchés d’être victimes de la traite grâce à des services autres que des services éducatifs.

Alinéa b). Aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Projet TICSA. La commission note que, selon le rapport d’activités pour 2006 du TICSA phase II, ce projet a entrepris, conjointement avec le Centre de protection des droits de l’enfant, une documentation de l’«approche multidisciplinaire de la réadaptation des victimes de la traite». Cette approche systématique de la réadaptation, avec l’appui d’un groupe de spécialistes (médecins, psychologues, avocats, police), a démontré son efficacité dans plusieurs centres d’hébergement. En outre, en raison du succès remporté par un nouveau logiciel qui améliore la capacité de collecte des données concernant les victimes de la traite – CIMS – mis au point et expérimenté dans deux centres d’hébergement, le ministère du Développement social et de la Sécurité des personnes (MSDHS) a décidé de constituer une base de données informatisée dans les centres d’hébergement des autres provinces.

2. Mesures prises par le MSDHS. La commission note avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle le MSDHS a adopté toute une série de mesures de protection et d’assistance aux femmes et aux enfants victimes de la traite en Thaïlande et à l’étranger:

a)    mise en place d’un centre d’opération sur la traite des personnes au niveau des provinces et aux niveaux national et international, afin de coordonner l’action des organismes s’occupant de protection et d’aide aux victimes;

b)    mise en place d’une protection de prévoyance pour les femmes et les enfants victimes de la traite;

c)     création de 99 foyers de prise en charge (le plus important étant le centre de Kredtrakarn) dans 75 provinces, pour assurer une assistance temporaire aux femmes et enfants thaïs ou étrangers victimes de la traite;

d)    mise en place de foyers d’accueil pour les femmes et de centres de protection et de développement professionnel pour les femmes, afin de fournir des services de réadaptation;

e)     mise en place d’un service de conseils pour les problèmes de traite, notamment avec le numéro d’appel gratuit «1300»;

f)     mise en place de programmes de rapatriement et de réadaptation en concertation avec le Cambodge, la République démocratique populaire lao, le Myanmar et la province chinoise du Yunnan.

La commission note que le gouvernement indique que le nombre de victimes étrangères ayant bénéficié d’une assistance et d’un hébergement dans les foyers créés par le MSDHS de 1999 à 2004 s’élève à 1 633. D’après les chiffres du MSDHS, de 2000 à 2005, pas moins de 3 062 victimes étrangères de la traite ont bénéficié d’une protection dans les refuges thaïs avant d’être rapatriées dans leur pays d’origine. Ces personnes étaient originaires des pays suivants: 959 du Cambodge, 567 du Myanmar, 501 du Laos, 20 de Chine, 12 du Viet Nam, neuf d’autres pays; et quatre personnes étaient de nationalité non déterminée. La commission prie le gouvernement de préciser combien de ces victimes de la traite étaient des enfants de moins de 18 ans. Elle prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes de la traite, y compris d’enfants thaïs, qui ont bénéficié de mesures de réadaptation et ont été réinsérés dans leur milieu.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants appartenant à des minorités ethniques. La commission avait noté que, selon le rapport de l’OIT/IPEC de décembre 2004 sur le TICW, les communautés ethniques du nord de la Thaïlande sont particulièrement vulnérables à la traite et à l’exploitation au travail. Notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur ce point, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer la protection des enfants de moins de 18 ans des minorités ethniques contre la traite à des fins d’exploitation de leur travail ou sexuelle, notamment de la prostitution.

2. Travailleurs migrants. La commission note que, selon le rapport d’activités 2007 sur le TICW-II (p. 16), un document intitulé «The Mekong challenge – underpaid, overworked and overlooked: The situation of young migrant workers in Thailand», sur la base d’un projet de recherche ciblant les travailleurs migrants de l’agriculture, de la pêche, de la transformation des produits de la pêche, des petites manufactures et du travail domestique, souligne l’existence de diverses pratiques constituant des violations des droits de l’homme, comme le travail forcé et le travail dangereux chez les jeunes travailleurs migrants. L’OIT/IPEC lance actuellement un nouveau projet «Support for national action to combat child labour and its worst forms in Thailand» qui a débuté en 2006 et doit prendre fin en 2010 et qui est centré principalement sur les enfants migrants et la promotion d’une meilleure politique d’éducation et de formation en ce qui les concerne. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du projet de l’OIT/IPEC Support for national action to combat child labour and its worst in Thailand en termes de protection des enfants migrants par rapport aux pires formes de travail des enfants.

Article 8. Coopération et assistance internationales. 1. Coopération régionale. Suite à ses précédents commentaires, la commission note que, d’après le rapport du gouvernement, les mesures suivantes ont été prises au niveau régional pour combattre la traite d’enfants: a) le projet interinstitutions des Nations Unies sur la traite des femmes et des enfants dans la sous-région du Mékong (UNIAP) a organisé des conférences dans le cadre de l’initiative ministérielle coordonnée des pays du Mékong contre la traite (COMMIT) afin de renforcer la coopération et la coordination entre les pays; b) un projet de protocole d’accord pour la coopération contre la traite des personnes dans la sous-région du Mékong a été proposé; c) le MSDHS entretient une coordination avec les cinq pays de la sous-région du Mékong à travers des organismes gouvernementaux, non gouvernementaux et internationaux, les ambassades en Thaïlande et les ambassades thaïlandaises dans ces pays, pour assurer une assistance aux enfants et femmes étrangères victimes de la traite. Plus particulièrement, les étrangères victimes de la traite bénéficient d’une aide visant leur réadaptation physique et psychologique, et une collaboration est entretenue avec les organisations concernées par la traite des personnes dans les pays d’origine des victimes pour retrouver leurs familles et déterminer si elles sont en mesure d’assurer la réintégration des femmes et des enfants victimes de la traite dans la société. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour éliminer la traite transfrontière des enfants à des fins d’exploitation économique et sexuelle, et sur les résultats obtenus.

2. Accords bilatéraux. La commission avait noté précédemment que la Thaïlande et le Cambodge avaient signé le 31 mai 2003 un protocole d’accord (MOU) portant sur une coopération bilatérale pour l’élimination de la traite des enfants et des femmes et l’aide aux victimes de la traite, avec pour principal objectif la procédure de rapatriement, l’exercice des poursuites, et la collecte et l’échange d’informations. Un MOU portant sur la coopération bilatérale pour l’élimination de la traite des enfants et des femmes et l’aide aux victimes de la traite a été signé entre la Thaïlande et la République démocratique populaire lao le 13 juillet 2005. Enfin, un projet de MOU entre la Thaïlande et le Viet Nam, s’inspirant de celui qui a été conclu avec le Cambodge, a été élaboré. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes adoptées dans le cadre de ces MOU bilatéraux et sur les résultats obtenus en termes d’élimination de la traite des enfants entre les pays parties à ces accords bilatéraux.

3. Lutte contre la pauvreté. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que, selon le rapport du bureau du Conseil national de développement économique et social (NESDB), des mesures économiques et sociales volontaristes ont été prises afin d’intégrer les stratégies de lutte contre la traite des personnes dans le développement et l’éradication de la pauvreté. Ainsi, chaque village bénéficie désormais d’une facilité de crédit d’un million de baht afin que les femmes thaïlandaises aient accès au microcrédit et, par ce biais, à des capacités de revenus, de manière à être moins exposées à la traite à destination de l’étranger. Une stratégie de coopération économique est encouragée avec les pays voisins. De plus, une unité mobile (Poverty Eradication Caravan) a été constituée par le ministère du Travail pour assurer des services consultatifs auprès des populations déshéritées, de manière à éradiquer la pauvreté et lutter contre les pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des formules de microcrédit, de la stratégie de coopération économique et de l’unité mobile (Poverty Eradication Caravan) en termes de lutte contre la pauvreté chez les enfants soustraits de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales.

La commission adresse par ailleurs au gouvernement une demande directe portant sur d’autres points.