Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

Articles 1, paragraphe 1 b), et 2 de la convention. Egalité de chances et de traitement des travailleurs vivant avec le VIH/SIDA. La commission accueille favorablement l’entrée en vigueur de la loi n^o 2005-040 du 20 février 2006 relative à la lutte contre le VIH/SIDA et à la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA. Elle constate avec intérêt que le chapitre IV de cette loi protège les droits de ces personnes sur le lieu de travail, en interdisant notamment toutes les formes de discrimination ou de stigmatisation fondées sur le statut sérologique avéré ou présumé des travailleurs (art. 44). L’article 46 dispose que le statut sérologique d’un travailleur, de son ou de sa partenaire ou des membres de sa famille proche ne doit pas constituer une cause directe ou indirecte de non-recrutement ou de licenciement. En outre, l’article 50 dispose que tous les travailleurs atteints du VIH/SIDA doivent avoir le droit de continuer à travailler et bénéficier des possibilités normales de promotion. En outre, cette loi interdit le dépistage obligatoire du VIH dans le cadre du travail et édicte des règles de confidentialité pour les employeurs qui auraient connaissance du statut sérologique d’un salarié ou de membres de sa famille (art. 47 et 49). La commission note qu’une stratégie nationale de lutte contre le VIH/SIDA doit être formulée et mise en œuvre (art. 3). La commission prie le gouvernement de donner dans ses prochains rapports des informations sur la mise en œuvre et le contrôle de l’application des dispositions de la loi n^o 2005-040 relative à l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession des hommes et des femmes vivant avec le VIH/SIDA, sur la stratégie nationale dont il est question à l’article 3 de la loi et sur toutes décisions de justice pertinentes.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.