Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

La commission a pris note du rapport du gouvernement faisant état de l’adoption, au cours de la période couverte par le rapport, du décret n^o 53/05 du 15 août 2005 relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles qui a eu pour effet d’abroger les textes régissant précédemment la réparation des accidents du travail. La commission a également pris note des informations communiquées par l’organisation UNTA: Confederação sindical faisant état des points sur lesquels la législation nationale ne permettrait pas de donner effet aux dispositions de la convention. Dans la mesure où le gouvernement n’a pas communiqué de réponse aux allégations susvisées, la commission l’invite à le faire sans tarder de manière à lui permettre de procéder à l’examen de l’ensemble des éléments du dossier lors de sa prochaine session, lors de laquelle elle aura également à sa disposition une traduction du nouveau texte régissant la réparation des accidents du travail.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2008.]