Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

1. La commission note avec regret que, depuis 2000, le gouvernement a soumis le même rapport, lequel n’apporte aucune nouvelle information en réponse à ses commentaires précédents. Cependant, la commission comprend qu’un nouveau Code du travail vient d’être adopté (loi n^o 133/AN/05 du 28 janvier 2006) et note avec intérêt qu’il contient des dispositions concernant la sécurité et la santé au travail constituant ainsi un cadre général pour la protection des travailleurs contre les risques liés au travail. Elle souhaiterait néanmoins des informations complémentaires concernant les points suivants.

2. Articles 10, 13, 14, 15, 16, et 18 de la convention. Se référant aux commentaires qu’elle formule depuis de nombreuses années, la commission note que l’article 125 a) du Code du travail prévoit l’adoption d’arrêtés pour déterminer les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements et entreprises assujettis au Code du travail, notamment en ce qui concerne l’éclairage, l’aération ou la ventilation, les eaux potables, les sanitaires, l’évacuation des poussières et vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, l’aménagement des issues de secours, les rayonnements, le bruit et les vibrations. La commission veut croire que le gouvernement adoptera les arrêtés susmentionnés dans un future proche et que ceux-ci donneront pleinement effet aux articles 10, 13, 14, 15, 16, et 18 de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir copie de ces textes dès qu’ils auront été adoptés.