Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

La commission prend note des rapports du gouvernement reçus successivement en septembre 2005 et octobre 2007, des informations en réponse à ses commentaires antérieurs, ainsi que des textes adoptés au cours des périodes couvertes.

1. Article 12, paragraphe 1 a), de la convention. Droit de libre entrée des inspecteurs du travail dans les établissements assujettis. Faisant suite à ses commentaires antérieurs dans lesquels elle soulignait la nécessité de reconnaître aux inspecteurs un droit de libre entrée dans les établissements assujettis, à toute heure du jour et de la nuit, sans considération des périodes légales de travail, la commission note avec satisfaction que, suite à sa demande, le décret n^o 3273 du 26 juin 2000 a été modifié dans ce sens par le décret n^o 16051 du 29 décembre 2005. En effet, en vertu de l’article 1 du nouveau décret, les inspecteurs du travail sont désormais autorisés, conformément à l’article 12, paragraphe 1 a), à pénétrer librement et sans avis préalable dans toute entreprise ou établissement assujetti à l’inspection durant les heures normales de travail et au-delà.

2. Article 7. Formation des inspecteurs du travail. La commission note avec intérêt qu’il est prévu d’organiser au sein de l’Institut national de gestion une formation destinée au personnel d’inspection du travail portant sur toutes les conventions internationales ratifiées et sur les mesures nécessaires à l’application de leurs dispositions. Le gouvernement est prié de communiquer des informations détaillées sur la mise en œuvre de cette initiative, le contenu des programmes de formation envisagés, leur périodicité ainsi que sur le nombre de participants.

3. Article 10. Renforcement des effectifs d’inspecteurs et inspectrices du travail. Notant l’annonce par le gouvernement d’une augmentation du personnel d’inspection du travail, y compris de celui chargé de la prévention et de la sécurité, en vue de permettre la réalisation des missions qui lui sont assignées, la commission lui saurait gré de fournir des précisions sur le nombre et les diverses catégories d’inspecteurs et d’inspectrices en activité, sur leur répartition géographique et les nouveaux postes budgétaires prévus.

La commission adresse directement au gouvernement une demande sur quelques points.