Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

1. Article 3, paragraphes 1 et 2, de la convention. Réexamen des fonctions de l’inspection du travail. Faisant suite à ses nombreux commentaires antérieurs au sujet de la lourdeur de la fonction de conciliation qui était assumée par les inspecteurs du travail au détriment de l’exercice des fonctions principales d’inspection définies à l’article 3, paragraphe 1, la commission note avec satisfaction que, en vertu de l’amendement en 2005 de la loi n^o 1 de 2000 sur les relations professionnelles (notamment des articles 76, 77 et 78), les conflits du travail sont désormais directement soumis à la Commission de conciliation, de médiation et d’arbitrage, et non plus au Commissaire au travail ni à toute personne habilitée à agir en son nom.

2. Articles 20 et 21. Rapport annuel d’inspection du travail. La commission prend également note avec intérêt, dans le rapport annuel du Département du travail pour 2005, des informations et statistiques détaillées sur les activités des services d’inspection ainsi que sur leurs moyens et leurs contraintes au regard des besoins. Ces informations constituent un outil appréciable d’évaluation du fonctionnement et des résultats de l’inspection du travail et une base indispensable pour la détermination des allocations budgétaires appropriées pour l’avenir.

La commission adresse au gouvernement une demande directe sur certains points.