Observation (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

La commission prend note des informations législatives très complètes que le gouvernement a annexées à son rapport pour la période juin 2003 - mai 2008, contenant les observations de la Confédération générale des travailleurs portugais (CGTP-IN).

Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. Article 2. La CGTP-IN fait observer entre autres que, ces dernières années, le niveau de vie moyen calculé en PIB par personne est resté stable entre 2002 et 2006, et qu’il s’est amélioré en 2007. Les politiques économiques n’ont pratiquement pas contribué à une amélioration du bien-être. L’augmentation du niveau de vie a été manifestement inférieure à celle observée dans les autres pays de l’Union européenne. Selon la CGTP-IN, lors de l’élaboration des politiques publiques d’ordre général, leurs répercussions sur le bien-être de la population n’ont pas été prises en considération, et ce sont les facteurs de nature financière qui ont prévalu. La commission réitère son intérêt de pouvoir examiner une vue d’ensemble actualisée sur la manière dont «l’amélioration du niveau de vie» a été considérée comme «l’objectif principal des plans de développement économique».

Partie IV. Rémunération des travailleurs. En réponse aux commentaires qui ont été faits depuis la ratification de la convention au sujet du montant maximum et du remboursement des avances sur les salaires, le gouvernement a indiqué dans son rapport que la législation nationale n’a pas été modifiée à cet égard. De son côté, la CGTP-IN confirme qu’il n’est pas prévu que le Code du travail contienne des mesures relatives aux avances sur salaire, comme requis par l’article 12 de la convention. Le gouvernement ajoute qu’un accord a été conclu en dehors de la période couverte par le rapport entre les confédérations d’employeurs et une confédération syndicale sur la révision de la législation du travail, et que les mesures ainsi élaborées seront incorporées dans une proposition de loi visant à amender le Code du travail. Il indique qu’il fournira dans son prochain rapport des informations détaillées sur la révision de la législation et sur les moyens utilisés pour améliorer la situation du marché du travail dans les domaines signalés par la CGTP, en particulier: les discriminations; l’élaboration d’une convention collective; la diminution de la précarité de l’emploi; la lutte contre le travail indépendant clandestin; le renforcement de la formation professionnelle, des qualifications scolaires et professionnelles des mineurs et de l’efficacité de la législation du travail. La commission exprime l’espoir que la réforme législative en cours prenne en considération les commentaires formulés depuis la ratification de la convention. Elle invite également le gouvernement à fournir des informations sur les moyens adoptés pour: a) réglementer le montant maximum et la forme de remboursement des avances sur salaire; b) limiter le montant des avances qui peuvent être faites à un travailleur pour l’inciter à accepter un emploi; et c) s’assurer que toute avance dépassant le montant fixé par l’autorité compétente sera légalement irrécupérable et ne pourra pas être remboursée ultérieurement en la soustrayant des sommes dues au travailleur.

[Le gouvernement est invité à répondre de manière détaillée aux présents commentaires en 2010.]