Observation (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

La commission relève que le rapport reçu en août 2007 contient des informations de caractère général qui ne répondent que partiellement à sa précédente observation. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport les informations spécifiquement demandées au sujet de l’inspection du travail dans le secteur agricole, ainsi que des informations sur l’application de la convention dans la pratique, suite à l’adoption en 2007 de cinq nouvelles lois dans le domaine du travail (la loi sur les institutions du travail, la loi sur la sécurité et la santé au travail, la loi sur les prestations en cas d’accident du travail, la loi sur l’emploi et la loi sur les relations de travail), en particulier sur les points suivants.

Articles 1 et 6, paragraphe 1, de la convention. Compétence de l’inspection du travail: contrôle des conditions de travail dans les entreprises agricoles. La commission prie le gouvernement d’indiquer si la loi sur les institutions du travail et la loi sur la sécurité et la santé au travail s’appliquent aux travailleurs du secteur agricole.

Se référant à ses précédents commentaires, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations aussi détaillées que possible sur les activités déployées par l’inspection du travail à l’égard des entreprises agricoles situées dans les zones franches d’exportation (ZFE), en précisant les mesures prises pour assurer dans ces zones le respect des dispositions concernant la sécurité et la santé au travail, y compris la prévention des risques professionnels liés, notamment, à l’utilisation de certains équipements, de pesticides et de certaines substances chimiques à usage agricole.

Articles 14 et 15. Pénurie de personnel qualifié et de moyens de transport adéquats. Dans ses précédents commentaires, la commission soulignait l’importance d’assurer aux inspecteurs du travail des moyens d’action appropriés, y compris des facilités de transport, la mobilité de ces agents étant déterminante pour l’accomplissement de leur mission, dans la mesure où les entreprises agricoles sont par nature éloignées des centres urbains et, en règle générale, peu accessibles par les transports publics. Elle avait prié instamment le gouvernement de prendre toutes dispositions propres à définir les besoins et à les porter à l’attention des autorités chargées des finances. Le gouvernement répond qu’il n’existe pas de ligne budgétaire spécifique pour l’inspection du travail dans l’agriculture et que la pénurie de personnel et de moyens de transport reste un obstacle à l’accomplissement par les inspecteurs du travail de leurs missions. Le gouvernement déclare cependant qu’il a bon espoir que les mesures nécessaires seront prises pour remédier à la situation, les autorités compétentes ayant été avisées des besoins en la matière.

En l’absence de données concernant spécifiquement les entreprises et les travailleurs du secteur agricole, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures permettant de procéder à une évaluation objective de la situation en identifiant les entreprises du secteur agricole (nombre, activité, importance et situation géographique) et les travailleurs de ce secteur (nombre et catégories) qui sont assujettis au contrôle de l’inspection, afin d’être en mesure de prévoir des ressources budgétaires adéquates et définir des priorités d’action permettant de répondre progressivement aux besoins, compte tenu du budget de l’Etat. La commission veut croire que le gouvernement prendra les mesures à cette fin dans un proche avenir et qu’il sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des informations à ce sujet.

Articles 25, 26 et 27. Rapports périodiques et annuels. La commission note avec préoccupation l’absence persistante de données concernant spécifiquement les activités de l’inspection du travail dans le secteur agricole. Le gouvernement indique dans son rapport de 2007 qu’il est envisagé de préparer une demande formelle d’assistance technique lorsque les nouvelles lois auront été adoptées et que du personnel supplémentaire aura été recruté. Les lois sur le travail ayant été adoptées en 2007, la commission encourage vivement le gouvernement à entreprendre des démarches pour obtenir l’assistance technique du BIT en vue d’améliorer la collecte et la gestion des données. Elle exprime à nouveau l’espoir que le gouvernement sera prochainement en mesure de réunir les conditions nécessaires pour permettre au Département du travail de collecter des données sur les activités des services d’inspection qui relèvent de sa compétence afin de les publier dans un rapport annuel sur les activités de l’inspection du travail dans l’agriculture, que ce soit sous forme d’un rapport séparé ou comme partie de son rapport annuel général.

Inspection du travail et travail des enfants dans l’agriculture. En réponse aux commentaires précédents de la commission concernant les mesures prises pour lutter contre le travail des enfants dans l’agriculture et les résultats de ces mesures, le gouvernement mentionne plusieurs initiatives, telles que la mise en place d’une division chargée du travail des enfants, l’instauration de l’école primaire gratuite et l’exemption des frais de scolarité pendant deux années dans le secondaire, des campagnes de sensibilisation, une coopération internationale et nationale avec des partenaires du développement (OIT, UNICEF, PNUD, etc.) et les partenaires sociaux, la mise en place du Plan d’action national à travers le Programme assorti de délais (PAD) ainsi que l’action de contrôle de l’inspection du travail.

Se référant à son observation générale de 1999, la commission rappelle que l’inspection du travail peut apporter une contribution importante en localisant et en identifiant les enfants qui travaillent dans les entreprises agricoles, pour la mise en place d’un cadre éducatif pour ces enfants. Elle souligne en outre la nécessité de développer des activités d’inspection du travail dans le secteur agricole afin de mettre en lumière les problèmes spécifiques des enfants et adolescents exposés à des risques élevés d’accidents du travail et de maladies professionnelles liés à l’utilisation de machines complexes et de produits chimiques. La commission souligne également le rôle déterminant que les services de l’inspection du travail sont appelés à jouer dans la recherche de solutions appropriées. La commission espère qu’avec la mise en œuvre du Programme assorti de délais (PAD) et du programme par pays du travail décent (PPTD) approuvé en 2007, qui identifie l’élimination des pires formes de travail des enfants comme une priorité nationale, l’inspection du travail pourra déployer des activités de prévention et de contrôle dans les entreprises agricoles. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur ces activités, ainsi que sur les progrès enregistrés.