Direct Request (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les instructions ministérielles sur les risques du benzène publiées sous le n^o 6 de 1993 (J.O. 3488) répondent aux exigences de la convention. Malheureusement, ce texte n’était pas disponible pour examen par la commission. La commission prie le gouvernement de fournir copie de la législation en question pour lui permettre d’évaluer l’application de la convention dans le pays. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de la convention dans le pays, y compris des statistiques disponibles.