Observation (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Renforcement du dialogue social et consultations tripartites. Dans son observation de 2007, la commission avait prié le gouvernement de communiquer un rapport contenant des informations détaillées sur toute communication écrite, réalisée en vue d’assurer l’ensemble des consultations requises en matière de normes internationales du travail, et d’indiquer si la Commission permanente de concertation sur la politique des salaires et du travail participait aux consultations prévue par la convention. Concernant l’application de la convention, la Centrale unitaire des travailleurs a fait parvenir à la commission le rapport sur les droits au travail et les libertés syndicales en Colombie mis à la disposition de la mission de haut niveau de l’OIT qui s’est déroulée en Colombie en novembre et décembre 2007. Dans la communication reçue en mai 2008, le gouvernement donne des informations sur la constitution de la Commission permanente de concertation sur la politique des salaires et du travail et sur la signature d’un accord avec l’OIT pour exécuter un projet qui vise à renforcer le dialogue social, les droits fondamentaux au travail et l’inspection du travail en Colombie. Dans le rapport reçu en septembre 2008, le gouvernement indique qu’aucune consultation tripartite n’a été menée sur les questions abordées dans la convention. Le gouvernement ajoute que la Commission permanente de concertation sur la politique des salaires et du travail sera informée qu’il faut élaborer sans tarder et de manière conjointe la procédure pour mener les consultations prévues par la convention. La commission se réfère à nouveau à ses précédents commentaires et se dit convaincue que le gouvernement et les partenaires sociaux devraient s’efforcer de promouvoir et de renforcer le tripartisme et le dialogue social sur les questions couvertes par la convention. La commission se réfère à la Déclaration de 2008 sur la justice sociale pour une mondialisation équitable où il est affirmé que «le dialogue social et la pratique du tripartisme entre les gouvernements et les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs aux plans national et international sont, aujourd’hui, encore plus pertinents pour parvenir à des solutions et pour renforcer la cohésion sociale et l’Etat de droit, entre autres moyens par le biais des normes internationales du travail». En conséquence, la commission invite à nouveau le gouvernement et les partenaires sociaux à mener les «consultations efficaces» sur les normes internationales du travail prévues par la convention, convention qui est de la plus grande importance pour la gouvernance.

Article 5, paragraphe 1 b), de la convention. Consultations tripartites préalables à la soumission à l’Assemblée nationale. Dans son rapport de 2008, le gouvernement indique que des consultations auront peut-être lieu à la Commission permanente de concertation sur la politique des salaires et du travail dans le cadre de l’obligation de soumission. La commission constate que, pour l’heure, les consultations requises par cette disposition de la convention ne semblent pas avoir été menées. Par ailleurs, elle constate que la procédure de soumission n’a pas eu lieu. La commission se réfère à son observation sur l’obligation de soumission prévue par l’article 19, paragraphes 5 et 6, de la Constitution de l’OIT dans laquelle elle relève que 31 instruments adoptés par la Conférence doivent être soumis aux autorités compétentes. La commission prie le gouvernement de l’informer des consultations efficaces menées avec les partenaires sociaux sur les propositions présentées au Congrès concernant la soumission des instruments adoptés par la Conférence.

Article 5, paragraphe 1 d). Rapports sur les conventions ratifiées. La commission a pris connaissance d’une communication de la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT) transmise au gouvernement en octobre 2008. La commission invite le gouvernement à formuler ses commentaires sur la communication de la CUT. En outre, la commission espère que, pour répondre aux questions soulevées dans la présente observation et élaborer les rapports qui doivent être présentés en 2009, le gouvernement et les partenaires sociaux mèneront les consultations prévues par la convention.