Direct Request (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

La commission prend note du rapport reçu en août 2008 qui contient des informations détaillées sur les activités de la Commission tripartite nationale pour la consultation et le dialogue créée en vertu de l’ordonnance n^o 136 de 2008. Elle se réfère aux observations qu’elle fait depuis plusieurs années concernant l’obligation de soumettre au Conseil du peuple les instruments adoptés par la Conférence, et note avec intérêt que la Commission tripartite nationale a tenu des discussions pour essayer de résoudre cette question. La commission souhaiterait continuer à recevoir des informations actualisées, dans le prochain rapport du gouvernement, sur les consultations tripartites qui ont eu lieu, en particulier au sein de la Commission tripartite nationale, sur toutes les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.