Direct Request (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2006, qui était conçue dans les termes suivants:

Consultations tripartites efficaces. La commission prend note de la brève réponse fournie par le gouvernement en mai 2006 à sa demande directe de 2003. Elle se réfère à ses commentaires antérieurs et rappelle à nouveau que certains sujets visés à l’article 5, paragraphe 1, de la convention (a) réponse aux questionnaires, b) soumissions à l’Assemblée nationale, d) rapports à présenter au BIT) doivent donner lieu à des consultations annuelles alors que d’autres (c) réexamen de conventions non ratifiées et de recommandations, e) propositions de dénonciation de conventions ratifiées) appellent un examen moins fréquent. Notant que le projet de loi amérindienne a été soumis à une commission d’enquête parlementaire en raison des questions soulevées par l’opposition au sujet de certains articles, la commission rappelle son intérêt pour toute consultation en cours concernant des conventions non ratifiées. Prière également de fournir des informations sur la fréquence des consultations ainsi que sur la nature de tous rapports ou recommandations en résultant (article 5, paragraphe 2).