Direct Request (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que certaines dispositions de la législation nationale réglementent le contrôle de l’importation, de l’exportation, de la fabrication, de la production et de la distribution de drogues. Elle a constaté cependant que ces dispositions ne prévoient pas l’interdiction d’utiliser, de recruter ou d’offrir un enfant de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites. A cet égard, le gouvernement a indiqué que, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2006‑2009), les principaux textes de la législation nationale applicable en matière de pires formes de travail des enfants seront réformés de manière à renforcer la protection des enfants dans ce domaine. La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’information sur cette question. La commission exprime le ferme espoir que, dans le cadre de cette réforme législative, des mesures seront prises afin d’interdire explicitement l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, conformément à l’article 3 c) de la convention, et que des sanctions appropriées seront adoptées. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau réalisé à cet égard.

Article 5. Mécanismes de surveillance. 1. Inspection du travail. La commission note que, selon les informations contenues dans un rapport de l’OIT/IPEC de septembre 2008 sur la mise en œuvre de la phase II du Programme assorti de délais (PAD) [rapport de l’OIT/IPEC de septembre 2008 sur la phase II du PAD], un projet de l’OIT de modernisation des services de l’inspection du travail est en cours dans le pays. Un des aspects de ce projet concerne le travail des enfants. Il est espéré que cette modernisation des services de l’inspection du travail, qui prévoit entre autres des réformes législatives et la formation d’inspecteurs, renforcera l’intégralité du système d’inspection et aura un impact sur l’élimination du travail des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises, dans le cadre de la mise en œuvre du projet de l’OIT de modernisation des services de l’inspection du travail, pour améliorer le système d’inspection du travail en ce qui concerne l’élimination des pires formes de travail des enfants.

2. Système de surveillance et de contrôle du travail des enfants. La commission note que, selon le rapport de l’OIT/IPEC de septembre 2008 sur la phase II du PAD, un système de surveillance et de contrôle du travail des enfants a été créé dans plusieurs municipalités du pays. Ce système permet aux inspecteurs du travail d’identifier les enfants travailleurs, de constater s’ils sont exposés à des conditions de travail dangereuses et de vérifier s’ils ont été soustraits de ce travail et réintégrés dans le système scolaire ou toutes autres formations. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le système de surveillance et de contrôle du travail des enfants en fournissant, notamment, des informations sur les résultats obtenus suite aux visites des inspecteurs du travail dans le cadre de ce système.

Article 6. Programmes d’action. La commission note que, selon les informations contenues dans le rapport de l’OIT/IPEC de septembre 2008 sur la phase II du PAD, un deuxième plan national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants sera élaboré. La commission prie le gouvernement de fournir une copie du deuxième plan national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants avec son prochain rapport. Elle le prie également de communiquer des informations sur les programmes d’action qui seront pris, dans le cadre de la mise en œuvre de ce deuxième plan national, pour éliminer les pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission prend bonne note des informations détaillées communiquées par le gouvernement sur les programmes d’action mis en œuvre par le ministère de l’Education dans le cadre du Plan 2021. Elle note que ces programmes ont permis de prendre diverses mesures visant l’amélioration de la qualité de l’éducation et l’augmentation du taux de fréquentation scolaire, notamment pour les enfants vivant dans les zones rurales et urbaines – marginalisés ou de familles très pauvres. En outre, des mesures visant l’égalité des chances dans l’accès à l’éducation, notamment entre les sexes mais également pour celles et ceux qui ont besoin d’une éducation spécialisée ou souffrent d’une incapacité, ont été prises. Selon le gouvernement, ces programmes ont bénéficié à plus de 1 857 246 étudiants pendant l’année 2007. La commission note que le Plan national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2006-2009) prévoit que des mesures seront prises pour améliorer le système éducatif. Elle note également que, selon le rapport de l’OIT/IPEC de septembre 2008 sur la phase II du PAD, des centres non formels d’éducation, créés sous la phase I du PAD, seront mis en fonction d’ici à la fin 2008.

La commission note en outre que, selon le Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2008, publié par l’UNESCO et intitulé «L’éducation pour tous en 2015: Un objectif accessible?», le pays a de fortes chances d’atteindre l’objectif de l’enseignement primaire universel pour tous d’ici à 2015. De plus, dans la mesure où des progrès sont régulièrement réalisés, le pays a également de fortes chances d’atteindre l’objectif de la parité entre les sexes tant dans l’enseignement primaire que secondaire. La commission note également que, selon des statistiques de l’UNICEF de 2006, le taux net d’inscriptions dans le primaire est de 93 pour cent chez les filles et de 93 pour cent chez les garçons et, dans le secondaire, de 54 pour cent chez les filles et de 52 pour cent chez les garçons. La commission prend bonne note du taux net d’inscriptions dans le primaire et du fait que le pays a de fortes chances d’atteindre tant l’objectif de l’enseignement primaire universel pour tous d’ici à 2015 que celui de la parité entre les sexes. Elle exprime toutefois sa préoccupation quant au faible taux net d’inscriptions scolaires dans le secondaire. Considérant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays. A cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé lors de la mise en œuvre du Plan 2021 et du Plan national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2006-2009) pour augmenter le taux d’inscriptions, particulièrement à l’école secondaire. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus.

Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants. Mise en œuvre du PAD. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note avec intérêt les informations détaillées communiquées par le gouvernement sur les résultats obtenus suite à la mise en œuvre de la phase I du PAD entre septembre 2001 et septembre 2006. Elle note que 14 programmes d’action ont été mis en œuvre et ont bénéficié à 42 770 enfants. De ce nombre, 29 803 ont été empêchés de travailler et 12 967 enfants ont été retirés de leur travail dans les plantations de canne à sucre, l’industrie de la pêche, les décharges publiques, l’industrie pyrotechnique, les plantations de café et le travail urbain. La commission note également que ces enfants ont bénéficié aussi de divers services, dont la scolarisation formelle ou non formelle et la formation professionnelle, et leurs parents ont notamment eu accès à des activités génératrices de revenus.

La commission note avec intérêt que la phase II du PAD, qui a débuté en octobre 2006 et se terminera en septembre 2009, mettra en œuvre des programmes afin d’éliminer les pires formes de travail des enfants, notamment dans l’industrie de la canne à sucre et de la pêche et le travail dangereux dans les marchés. La commission prend bonne note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles, entre octobre 2006 et août 2008, plus de 5 054 enfants ont bénéficié de la phase II du PAD. De ce nombre, 3 754 enfants ont été empêchés de travailler et 1 300 enfants ont été retirés de leur travail. La commission constate que, selon les statistiques fournies par le gouvernement, le travail des enfants, notamment dans ses pires formes, est en baisse dans le pays. La commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts et le prie de fournir des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé, lors de la mise en œuvre de la phase II du PAD, pour prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants de ces pires formes de travail. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus. Finalement, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la réadaptation et l’intégration sociale des enfants qui seront soustraits des pires formes de travail visées par la deuxième phase du PAD.