Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Par conséquent, elle se voit donc obligée de reproduire certaines parties de sa précédente observation, qui étaient conçues dans les termes suivants:

La commission avait pris note des commentaires soumis par la Fédération des travailleurs du Pakistan dans une communication datée du 21 septembre 2008, selon laquelle les travailleurs agricoles sont exclus du champ d’application de l’ordonnance de 2002 sur les relations professionnelles (IRO), et qu’ils ne bénéficient pas du droit d’association.

Dans sa dernière observation, la commission avait observé que les petites exploitations agricoles qui ne constituent pas un établissement, de même que les agriculteurs qui travaillent à leur compte ou avec leurs familles, sont exclus du champ d’application de l’IRO de 2002, et donc des dispositions sur la liberté syndicale. La commission avait noté que la loi sur les relations professionnelles modifiant l’IRO de 2002 avait été adoptée en novembre 2008, et qu’elle serait en vigueur de manière provisoire jusqu’au 30 avril 2010. Pendant cette période, une conférence tripartite serait organisée afin d’élaborer une nouvelle législation en consultation avec toutes les parties intéressées.

La commission avait également noté que, bien qu’aucun syndicat ne soit enregistré dans l’agriculture, il existait de nombreuses associations de travailleurs agricoles dans le pays chargées de sauvegarder leurs intérêts.

La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer si ces associations jouissent du droit de négociation collective en vertu de la législation pakistanaise. Elle prie le gouvernement de l’informer de tout progrès réalisé dans le cadre de la conférence tripartite mentionnée par le gouvernement, chargée d’élaborer une nouvelle législation sur les relations professionnelles. La commission veut croire que la nouvelle législation prévoira expressément que les travailleurs engagés dans l’agriculture, qui semblent exclus du champ d’application des dispositions de l’IRO de 2002 concernant la liberté syndicale, jouissent des mêmes droits d’association que les travailleurs de l’industrie. Elle demande aussi des informations sur le nombre de syndicats et d’associations de travailleurs agricoles.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.