Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Article 5 de la convention. Repos compensatoire. La commission prend note que, en vertu de l’article 82 du Code du travail du 15 mai 1997 (texte n^o 417), le travail effectué un jour de congé hebdomadaire peut être compensé soit par un autre jour de congé, soit par une indemnité à un taux plus élevé. A ce sujet, la commission souhaite souligner que des dispositions doivent prévoir, autant que possible, des périodes de repos en compensation de toute suspension ou diminution du repos hebdomadaire, indépendamment de toute indemnisation pécuniaire.

Article 7. Affiches et registres. La commission note que le gouvernement fait référence à l’article 65 du Code du travail, qui prévoit que la durée du travail, et notamment les horaires, les limites du travail journalier et hebdomadaire, ainsi que les mesures afférentes aux équipes de travail, aux pauses et aux périodes de repos hebdomadaire, sont établis par des règles internes, des lois locales ou par accord passé entre l’employeur et les travailleurs concernés. Rappelant que cet article de la convention prévoit que des affiches soient apposées ou que des registres soient dressés afin de tenir les travailleurs informés du repos hebdomadaire qui leur est applicable, la commission prie le gouvernement de spécifier toute disposition juridique donnant effet à cette prescription de la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. Le gouvernement est prié de fournir des informations générales sur l’application pratique de la convention, notamment, des statistiques sur le nombre de travailleurs couverts par la législation pertinente, des extraits de rapports des services d’inspection indiquant le nombre d’infractions observées dans le domaine du repos hebdomadaire et des sanctions imposées, copies des conventions collectives contenant des clauses relatives au repos hebdomadaire, etc.