Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Egalité entre hommes et femmes. Politiques, plans, programmes et application. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de l’adoption de la loi n^o 28983 de 2007 sur l’égalité de chances entre hommes et femmes et avait prié le gouvernement de transmettre des informations sur les politiques, plans et programmes adoptés en application de cette loi. La commission note que, depuis l’entrée en vigueur de la loi, un budget qui met l’accent sur les questions de l’égalité entre hommes et femmes a été adopté au niveau national (loi n^o 29083, système général de budget). Selon ce budget, les autorités publiques intègrent dans l’analyse de l’évaluation budgétaire l’incidence des politiques sur l’égalité entre hommes et femmes. Dans le cadre des politiques nationales qui doivent être exécutées par les autorités gouvernementales nationales, une deuxième politique d’égalité entre hommes et femmes a été adoptée et des objectifs et des indicateurs ont été approuvés. La commission note que, en 2007, plusieurs autorités régionales et locales mentionnées par le rapport du gouvernement ont adopté des politiques sur l’égalité de chances entre hommes et femmes. Sur le plan éducatif, le gouvernement mentionne des programmes d’éducation participatifs, et cite notamment la Directive n^o 001-2007-VMGP/DITOE qui encourage l’intégration des questions de genre aux niveaux maternel, primaire et secondaire. Le gouvernement a également fourni des informations sur le programme national de mobilisation pour l’alphabétisation, qui a permis d’alphabétiser 666 000 personnes en 2007 dans l’ensemble du pays, dont 79 pour cent de femmes. S’agissant des indicateurs et des statistiques, le gouvernement indique qu’il a élaboré un système de suivi du plan sur l’égalité de chances entre les hommes et les femmes et que l’Institut national de la statistique et de l’informatique a préparé un plan statistique pour 2008-2012 qui permettra de mettre au point des indicateurs sur l’égalité entre hommes et femmes. Ce plan statistique tient compte des questions d’égalité en vue du recensement. La commission note qu’en 2010 des statistiques officielles par sexe et des indicateurs sur l’égalité entre les sexes seront disponibles, et que ceux-ci existent déjà dans certains domaines mentionnés dans le rapport du gouvernement. Enfin, trois observatoires des femmes ont été mis en place à Puno, Apurímac et Ayacucho. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre des mesures prises, notamment sur les indicateurs et les statistiques, et sur toute nouvelle mesure adoptée en application de la loi sur l’égalité de chances entre hommes et femmes. Prière aussi de communiquer des informations sur la participation des partenaires sociaux à la mise en œuvre de ces mesures.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.