Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté les informations du gouvernement selon lesquelles la législation nationale interdit que toute personne, quel que soit son âge, soit utilisée dans des activités illicites. La commission prend note du décret royal portant loi n^o 1.73.282 du 21 mai 1974 communiqué par le gouvernement. Elle observe toutefois que, bien que ce décret interdise à qui que ce soit de faciliter l’accès à la drogue aux personnes âgées de 21 ans et moins, il ne semble pas interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant pour la production et le trafic de stupéfiants, conformément à l’article 3 c) de la convention. La commission prie donc le gouvernement de prendre des mesures immédiates afin de s’assurer que la législation nationale interdise l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants.

Article 5 et Point V du formulaire de rapport. Mécanismes de surveillance et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, selon les rapports d’activités de l’OIT/IPEC de 2007 sur le projet «Combattre le travail des enfants au Maroc en créant un environnement national propice et en mettant en place une intervention directe contre les pires formes de travail des enfants dans les zones rurales», il y avait seulement 30 inspecteurs du travail pour toutes les zones rurales du pays. Elle avait observé que, afin d’être opérationnel pour le travail des enfants, le système de l’inspection du travail avait besoin d’être renforcé.

La commission note que, selon le rapport d’avancement technique final du 30 septembre 2008 sur le projet de l’OIT/IPEC mentionné ci-dessus, plusieurs sessions de formation ont été organisées pour renforcer la capacité d’une variété d’acteurs impliqués dans la lutte contre le travail des enfants. Entre autres, l’OIT/IPEC a organisé la formation de 330 inspecteurs du travail, dont les points focaux provinciaux récemment nommés, et a effectué quatre sessions de formation de cinq jours chacune pour des ONG partenaires dans la région du Gharb. La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles les points focaux sont constitués de 43 agents de contrôle qui ont notamment pour mission de contrôler les établissements employant des enfants, de coordonner leurs actions avec celles de tous les acteurs œuvrant dans la lutte contre le travail des enfants, de collecter des données relatives au travail des enfants et de rédiger des rapports périodiques et les transmettre au service central. Ainsi, le premier rapport d’activités des points focaux indique que, au cours de l’année 2008, 870 infractions ont été relevées dans 287 établissements visités employant des enfants. Le gouvernement indique que, lors de ces visites d’inspection, les points focaux ont adressé des mises en demeure aux employeurs de ces établissements en vue d’appliquer strictement les dispositions de la législation du travail relative à la lutte contre le travail des enfants. La commission encourage fortement le gouvernement à continuer de renforcer les mécanismes de contrôle de l’application des dispositions qui donnent effet à la convention. A cet effet, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées relatives aux enfants impliqués dans les pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, selon le rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’éducation de février 2007 (A/HRC/4/29/Add.2, paragr. 8 et 9), bien qu’une augmentation du taux de scolarisation dans l’enseignement primaire ait été constatée, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour scolariser les 7 à 8 pour cent d’enfants qui demeurent en dehors du système scolaire (soit 1,5 million d’enfants environ). De plus, la commission avait noté que, malgré le large éventail de mesures positives prises par le gouvernement en faveur de la réalisation du droit à l’éducation, le Rapporteur spécial avait considéré que la mise en œuvre des politiques et des stratégies publiques, en particulier en ce qui concerne la généralisation et la qualité de l’enseignement, représente l’un des principaux obstacles à la réalisation effective et intégrale du droit à l’éducation dans le pays.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, pour traiter une problématique aussi urgente, le Maroc a établi des structures opérationnelles dont notamment la Direction de l’éducation non formelle (ENF) qui opère selon deux méthodes et programmes d’intervention. Tout d’abord, le programme de l’école de la deuxième chance offre une diversification des méthodes en fonction des objectifs propres aux catégories de bénéficiaires potentiels: insertion scolaire des enfants non scolarisés; curriculum pour les enfants en milieu rural; préparation à l’insertion dans les cycles de formation professionnelle adressée aux enfants de 12 à 15 ans en situation d’apprentissage et curriculum pour l’intégration sociale des enfants de 9 à 15 ans en situation de travail. Ensuite, le programme de lutte contre l’abandon scolaire lancé en 2005-06 s’adresse aux élèves souffrant de difficultés scolaires et susceptibles d’interrompre leur scolarité. La commission note que, depuis le début de la mise en œuvre des programmes de l’ENF, 321 751 enfants (dont 179 108 en 2007-08) ont bénéficié du programme de la deuxième chance et 433 689 enfants (dont 146 489 en 2007-08) ont bénéficié du programme de lutte contre l’abandon scolaire. En outre, la commission note que, selon le rapport d’avancement technique final du 30 septembre 2008 sur le projet de l’OIT/IPEC intitulé «Combattre le travail des enfants au Maroc en créant un environnement national propice et en mettant en place une intervention directe contre les pires formes de travail des enfants dans les zones rurales», les activités menées dans le cadre de ce projet ont permis de prévenir que 7 868 enfants soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, et que 3 994 enfants soient retirés de ces pires formes de travail.

La commission note toutefois les informations détaillées fournies par le gouvernement dans son Rapport de la direction de l’éducation non formelle, selon lesquelles, malgré un effort notoire en matière de généralisation de la scolarisation, notamment la mise en œuvre du Plan d’urgence 2009-2012 en matière d’éducation, plus d’un million d’enfants âgés de 8 à 15 ans sont non scolarisés ou ont quitté l’école avant de terminer la scolarité obligatoire. La commission observe en outre que, selon les données du rapport 2008 de l’UNESCO intitulé «L’éducation pour tous en 2015: Un objectif accessible?», bien que le taux de fréquentation scolaire a augmenté de manière significative au Maroc (20 pour cent), il demeure que le taux de répétition de la première année du primaire est l’un des plus élevés de la région et atteint les 16 pour cent. De plus, le rapport de l’UNESCO indique que le taux brut de scolarisation au premier cycle du secondaire, ce qui équivaut au cycle collégial pour les enfants de 12 à 15 ans au Maroc, est de 65 pour cent, et le taux brut de scolarisation au deuxième cycle du secondaire, ce qui équivaut au cycle qualifiant pour les adolescents de 15 à 18 ans au Maroc, est de 35 pour cent seulement. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, elle prie le gouvernement de redoubler d’efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays, notamment en augmentant la fréquentation scolaire et en diminuant le taux d’abandon scolaire, en accordant une attention particulière aux filles et aux enfants vivant dans les zones rurales. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les résultats obtenus.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants des rues. La commission avait précédemment noté que, selon le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’éducation de février 2007 (A/HRC/4/29/Add.2, paragr. 10), on recense 600 000 enfants des rues, dont la grande majorité n’est pas scolarisée. Elle avait noté que, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale visant la réinsertion et la protection des enfants des rues, des unités de protection de l’enfance (UPE) ont été créées. 

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles le ministère du Développement social, de la Famille et de la Solidarité (MDFS) a élaboré, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’enfance (2006-2015) (PANE), un programme national pour la réinsertion des enfants en situation de rue (INDIMAJ). Ce programme global et intégré comprend trois volets: le volet juridique, le volet de la sensibilisation et plaidoyer et le volet du renforcement des capacités institutionnelles. Le gouvernement indique que ce programme cible au total 200 bénéficiaires dans les villes de Casablanca, Tanger, Fès, Mekhnès, Tétouan, Rabat-Salé, Marrakech, Mohammédia, Essaouira, Safi et Agadir. En outre, la commission note que l’expérience pilote du «Samu Social» à Casablanca, qui vise l’amélioration de la prise en charge des personnes vivant dans la rue, a aidé plus d’une centaine de cas d’enfants vivant dans la rue pendant l’année 2008. Finalement, le gouvernement indique que le MDFS prévoit, au cours de l’année 2010, de réaliser une enquête sur la situation des enfants des rues. La commission prend bonne note de ces informations, mais exprime encore sa préoccupation devant le grand nombre des enfants qui demeurent dans les rues, et rappelle à nouveau au gouvernement que les enfants des rues sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants. La commission encourage donc le gouvernement de redoubler d’efforts pour les protéger de ces formes de travail et le prie de continuer de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, notamment dans le cadre du programme INDIMAJ et des activités menées par les UPE. Elle prie enfin le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard en terme du nombre d’enfants des rues qui ont été prévenus ou soustraits des pires formes de travail des enfants.

Article 8. Réduction de la pauvreté. La commission avait précédemment noté que le gouvernement, en collaboration avec le PNUD Maroc, la société civile et plusieurs ONG, a lancé des projets qui visent à lutter contre la pauvreté. Notant l’absence d’informations dans le rapport du gouvernement à cet égard et notant que les initiatives prises afin de réduire la pauvreté contribuent à briser le cercle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur tout impact notable constaté lors de la mise en œuvre de ces projets de lutte contre la pauvreté sur l’élimination des pires formes de travail des enfants, notamment l’exploitation sexuelle et économique des enfants domestiques.