Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2007, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Suivi de la discussion à la 96^e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2007). Faisant suite à son observation de 2006, la commission prend note de la conclusion de la discussion tripartite qui a eu lieu à la Commission de la Conférence en juin 2007. La Commission de la Conférence a invité le gouvernement à continuer d’orienter l’ensemble de ses programmes nationaux vers un plein emploi productif et la promotion d’un travail décent et de haute qualité pour tous, comme requis par la convention. Répondant aux demandes de la Commission de la Conférence et à l’observation de 2006, le gouvernement a fourni en août et en octobre 2007 des informations complètes dans lesquelles il confirme son intention de réduire le nombre de contrats de travail temporaire et à temps partiel, en imposant des limites temporaires par ces contrats, afin de permettre aux travailleurs d’obtenir des contrats de travail permanents. La commission se félicite de cette approche et encourage le gouvernement à continuer de fournir des informations dans son prochain rapport sur la manière dont l’objectif du plein emploi productif a été pris en compte dans l’élaboration de la politique économique et sociale. La commission souhaiterait également continuer à recevoir des informations sur l’expérience des partenaires sociaux en ce qui concerne l’application de la convention.

2. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. Le gouvernement a fourni des données qui indiquent que, même si le taux de chômage a continué de baisser, il ressort des chiffres du premier trimestre 2007 que la croissance de l’emploi s’est ralentie après avoir été soutenue en 2006. De plus, une hausse de l’emploi dans les régions du nord et du centre du pays a été observée en 2006, mais l’emploi a baissé pendant la même période dans le sud. Des mesures prises pour lutter contre le travail clandestin ont permis d’enregistrer légalement 94 000 travailleurs dans le secteur de la construction. Par ailleurs, le statut de 22 000 travailleurs de centres d’appel est passé de celui de travailleurs indépendants à celui de travailleurs avec un contrat de travail. Des modifications ont été apportées à la loi n^o 30 de 2003 en vertu de la loi de 2007 sur les finances et du décret-loi n^o 223/2006. Ces instruments comportent d’autres mesures destinées à faciliter la croissance et l’emploi, à lutter contre le travail illégal et à promouvoir la sécurité sur le lieu de travail. Des dispositions ont permis entre autres d’augmenter les abattements fiscaux en faveur des entreprises employant des travailleurs en contrats de travail à durée indéterminée. De plus, des initiatives ont été prises pour suspendre les activités dans les chantiers de construction où travaillent des personnes en situation irrégulière. A cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur les effets des mesures législatives et autres prises pour promouvoir l’emploi et, plus particulièrement, pour combler l’écart en matière d’emploi entre les diverses régions du pays.

3. Moyens pour promouvoir l’emploi des jeunes. Le gouvernement a passé l’âge minimum de 15 à 16 ans et a consacré des ressources financières supplémentaires à la formation professionnelle et aux apprentissages. Il cherche également à faire adopter une législation destinée notamment à combattre le chômage des jeunes. La législation proposée comprend des mesures visant à faciliter l’accès des jeunes entrepreneurs au financement ainsi que le transfert de petites entreprises d’une génération à l’autre. De plus, le décret-loi n^o 223/2006 a établi un fonds pour l’action en faveur des jeunes, afin de promouvoir le droit des jeunes à la formation culturelle et professionnelle, et faciliter l’accès au crédit. La commission note qu’il ressort de l’Enquête sur la main-d’œuvre de l’ISTAT que le taux de désertion scolaire a été évalué à 21 pour cent en 2006. Il ressort également de l’enquête que 900 000 personnes ont quitté l’école prématurément en Italie, avec un écart disproportionné, le pourcentage de personnes ayant quitté l’école dans le sud étant beaucoup plus important que dans le nord ou le centre. En outre, les personnes ayant quitté l’école dans le sud n’intègrent généralement pas le marché du travail, contrairement à ceux du nord et du centre qui ont tendance à entrer tôt sur le marché du travail. L’enquête a montré également que le taux de désertion scolaire est plus élevé chez les garçons que chez les filles. A cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la manière dont les mesures récemment adoptées pour lutter contre le chômage des jeunes ont débouché sur des possibilités d’emploi durables pour les jeunes qui intègrent la vie active.

4. Femmes et autres catégories de travailleurs vulnérables. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a l’intention de continuer de promouvoir l’emploi des femmes dans le cadre de la loi de 2007 sur les finances, qui prévoit notamment des mesures fiscales pour inciter à embaucher des femmes en contrat à durée indéterminée dans le sud du pays. Le gouvernement a pris des mesures pour encourager le réemploi des travailleurs de plus de 50 ans. En particulier, il a promulgué une législation afin de créer la possibilité d’accords de «solidarité entre les générations» par lesquels les plus de 55 ans peuvent, sur une base volontaire, convertir leur emploi à plein temps en emploi à mi-temps, permettant ainsi aux jeunes de moins de 25 ans d’accéder à un contrat à mi-temps correspondant au nombre d’heures restantes. La commission prend note avec intérêt de cette approche novatrice, et prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport l’impact des mesures destinées à encourager et à promouvoir l’emploi des catégories vulnérables de travailleurs, telles que les femmes et les travailleurs âgés.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que le dialogue social et la consultation avec les partenaires sociaux, tant au niveau local que national, ont été renforcés grâce à la mise en place de tables rondes consultatives permanentes. Il indique que l’interaction avec les partenaires sociaux au cours de nombreuses tables rondes sur la protection sociale, la protection du marché du travail et la croissance a été décisive pour identifier les problèmes qui se posaient. La commission veut croire que le gouvernement continuera à fournir des informations sur les consultations intervenues avec les partenaires sociaux, en précisant leur contribution à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi, au sens de la convention.