Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

La commission rappelle que, dans plusieurs observations précédentes, elle avait demandé au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer que les syndicats danois puissent représenter l’intégralité de leurs membres – résidents ou non-résidents employés à bord de navires battant pavillon danois – sans ingérence de la part des pouvoirs publics, conformément aux articles 3 et 10 de la convention, et aussi d’indiquer si ces syndicats peuvent défendre librement les revendications individuelles des marins qui ne sont pas résidents au Danemark. La commission note avec satisfaction que le gouvernement indique dans son rapport que l’accord relatif au Registre maritime international danois (DIS) dispose que les marins non résidents au Danemark et travaillant à bord de navires enregistrés au registre international ont le droit d’être membres de plusieurs syndicats (c’est-à-dire des syndicats danois et des syndicats de leur pays d’origine). Cet accord permet aux parties contractantes ou à un syndicat étranger de représenter un marin qui n’est pas domicilié au Danemark sur des questions relatives à la législation danoise, et de venir en aide aux marins n’ayant pas de résidence au Danemark pour des questions relevant des autorités publiques danoises. La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport une copie de l’accord relatif au Registre maritime international danois.

La commission soulève également d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.