Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Dans ses précédents commentaires, afin d’évaluer la façon dont la législation est appliquée dans la pratique, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer les différents types de facilités fournies dans les conventions collectives, le nombre de conventions collectives et les secteurs couverts, ainsi que le nombre de travailleurs auxquels elles s’appliquent. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les informations demandées ne sont pas disponibles actuellement. Afin d’évaluer la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, la commission prie de nouveau le gouvernement d’indiquer les différents types de facilités prévues par les conventions collectives en vigueur, le nombre de conventions collectives en vigueur, les secteurs couverts et le nombre de travailleurs auxquels elles s’appliquent.