Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. Se référant à ses observations antérieures, la commission note avec regret que le gouvernement ne soit toujours pas en mesure de faire état de progrès réels dans la mise en place d’un dispositif juridique adéquat pour appliquer la convention. Elle note que, depuis plus de dix ans, le gouvernement déclare qu’il se propose d’envisager les mesures à prendre pour donner effet à la convention dans le cadre de la révision de la législation du travail, à laquelle il espère procéder avec l’aide du Bureau dès que les conditions pour l’organisation d’une consultation nationale tripartite seront réunies. La commission constate que, malgré ces déclarations rassurantes, d’importants travaux législatifs ont eu lieu, tels que l’adoption du nouveau Code du travail de 2006 sans qu’aucun effort ne soit fait pour régler la question des clauses de travail dans les contrats publics. De plus, la commission croit comprendre que le gouvernement participe à un projet de réforme des marchés publics, lancé par le Marché commun d’Afrique orientale et australe (COMESA), qui a pour but d’améliorer les pratiques en la matière et d’harmoniser les règles et procédures à l’échelon régional.

La commission rappelle au gouvernement qu’il peut, s’il le souhaite, faire appel aux conseils du Bureau en vue de réviser sa législation sur les marchés publics et de l’aligner sur les exigences de la convention, et lui demande instamment de prendre enfin les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions de la convention. La commission prie également le gouvernement de tenir le Bureau informé de l’état d’avancement de l’élaboration d’une nouvelle législation sur les marchés publics dans le cadre du projet de réforme du COMESA et de lui faire parvenir copie de tous nouveaux textes dès qu’ils seront adoptés.

Par ailleurs, la commission prend note des observations formulées en 2007 par l’Union générale des travailleurs djiboutiens (UGTD) à propos de l’application de la convention. Selon l’UGTD, l’absence de législation portant application de la convention crée un vide juridique préjudiciable aux travailleurs engagés dans le cadre de contrats publics. L’UGTD exprime l’espoir que la Commission nationale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sera prochainement instituée pour qu’elle puisse prendre des mesures permettant d’aligner la législation nationale sur la convention. La commission prie le gouvernement de lui faire part de ses commentaires en réponse aux observations formulées par l’UGTD.

Enfin, la commission se réfère à son étude d’ensemble de 2008 sur les clauses de travail dans les contrats publics, qui passe en revue les législations et les pratiques nationales concernant la dimension sociale des marchés publics et évalue de manière globale l’impact et la pertinence actuelle de la convention. Elle se réfère aussi au guide pratique, élaboré par le Bureau et basé principalement sur l’étude d’ensemble susmentionnée, qui permettra de mieux comprendre les dispositions de la convention et de mieux les appliquer dans la législation et dans la pratique.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.