Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Article 5, paragraphe 3, de la convention. Règlement des conflits. La commission prend note des observations formulées par la Commission des employeurs des collectivités locales (KT) concernant l’action collective menée par le Syndicat des professionnels de la santé (TEHY) pendant les négociations collectives de l’automne 2007. Selon ces observations, le TEHY a essayé d’obtenir par la force une hausse salariale de 25 pour cent en menaçant de démissionner en bloc, ce qui a directement et gravement mis en danger la vie et la santé des patients. L’action du TEHY aurait affecté des unités et des opérations de secours d’urgence, en complète violation des directives ministérielles et des pratiques établies du travail. La commission prie le gouvernement de transmettre tout commentaire qu’il souhaitera formuler au sujet des observations de la KT, compte tenu en particulier de l’article 5, paragraphe 3, de la convention qui dispose que le règlement des conflits collectifs du travail doit être recherché par une procédure donnant des garanties d’indépendance et d’impartialité, telle que la médiation, la conciliation ou l’arbitrage volontaire, pour que les organisations représentatives du personnel infirmier n’aient pas besoin de recourir à une action collective susceptible de compromettre des activités de soins de santé délicates.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.