Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Article 5 de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de modifier l’article 25 de la loi sur les syndicats et les organisations d’employeurs (enregistrement, reconnaissance et statuts) qui prévoit que l’organisme tripartite chargé de l’accréditation des syndicats représentatifs peut, avant d’accorder une certification à un syndicat, inclure des employés supplémentaires dans l’unité de négociation ou en exclure certains en vue de rendre l’unité de négociation plus appropriée. La commission note que, selon l’indication du gouvernement, les commentaires de la commission ont été soumis au Conseil consultatif du travail, qui a récemment été rétabli et dont l’une des principales tâches est d’examiner la législation nationale du travail. Dans ces circonstances, la commission exprime l’espoir que l’article 25 de la loi sera bientôt modifié afin d’assurer que l’organe tripartite peut fonder ses décisions sur des critères objectifs et préalablement définis pour éviter toute possibilité de partialité ou d’abus. Elle prie le gouvernement de fournir une copie de la nouvelle législation une fois qu’elle aura été adoptée.

Article 7. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle trois accords collectifs ont été signés en 2008 (dans les secteurs bancaire, portuaire et de l’énergie, couvrant 213 travailleurs). La commission note, en outre, que, d’après le rapport du gouvernement sur l’application de la convention n^o 98, un accord a été signé en 2006 dans le secteur agricole qui couvre environ 42 travailleurs, et sept accords ont été conclus en 2007 dans les secteurs agricole, bancaire et des services couvrant environ 779 travailleurs.

Enfin, s’agissant des mesures demandées par la commission pour promouvoir la négociation collective dans les secteurs où elle n’existe pas (commerce, travail domestique et transport), la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la promotion de la négociation collective a permis à un syndicat de demander des droits de représentation parmi les travailleurs de deux entreprises (dans les secteurs des transports et du commerce) et qu’une étude et un sondage ont respectivement été menés par l’organe tripartite dans ces entreprises. La commission prie le gouvernement d’informer le Bureau des progrès concernant ces développements.