Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu le 18 novembre 2009, contenant des informations sur l’évolution de la situation jusqu’au 31 mai 2009.

La commission se réfère à ses commentaires sur l’application de la convention (n^o 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, au sujet des observations communiquées par la Confédération générale grecque du travail (GSEE) sur l’impact des mesures prises dans le cadre du mécanisme de soutien à l’économique grecque, observations auxquelles la Confédération syndicale internationale (CSI) et la Confédération européenne des syndicats (CES) ont apporté leur soutien.

Se référant à ses commentaires sur la convention (nº 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, la commission note que, selon la GSEE, les réformes introduites par les mesures susvisées ont un impact direct sur l’application de la convention n^o 111 et risquent d’avoir pour effet d’augmenter les discriminations multiples fondées sur le genre, l’origine ethnique ou raciale, l’âge, les responsabilités familiales et/ou le handicap.

La commission rappelle son observation et sa demande directe de 2008, dans lesquelles elle abordait les questions relatives à la situation des femmes dans les différents secteurs et professions des secteurs public et privé, les mesures destinées à traiter la ségrégation professionnelle verticale et horizontale fondées sur le sexe, l’égalité de chances et de traitement à l’égard des femmes en matière d’accès aux services de police, les mesures visant à favoriser l’égalité de chances et de traitement des groupes vulnérables, en particulier les Roms et les Musulmans grecs, les mesures visant à promouvoir l’application de la convention dans le cadre de la coopération tripartite, et le respect effectif de la législation sur l’égalité.

La commission examinera les questions soulevées par la GSEE et la réponse du gouvernement à ces questions, en même temps que le prochain rapport du gouvernement dû en 2011.