Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

La commission note avec satisfaction que le Code du travail dans le secteur privé a été promulgué en février 2010 (loi n^o 6/2010), comme indiqué dans le rapport du gouvernement, et que son titre cinq régit les organisations de travailleurs et d’employeurs ainsi que les droits syndicaux. La commission note, en particulier, que l’article 98 du code prévoit le droit des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations syndicales aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, et que les articles 111 à 132 réglementent les conventions collectives du travail et les différends collectifs du travail. Elle note par ailleurs que l’article 46 du code interdit le licenciement d’un travailleur pour cause d’activités syndicales légitimes.

Par ailleurs, la commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.