Direct Request (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Consultations tripartites prescrites par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2010 qui contient des réponses détaillées à son observation de 2009. Elle note que des consultations tripartites sont tenues sous les auspices du Comité consultatif national du travail (NACOLA). Le ministère tient également chaque semaine des réunions de direction au cours desquelles les normes internationales du travail font l’objet de discussions, y compris en ce qui concerne l’éventuelle ratification des conventions. De plus, le ministère a l’intention de prendre en considération les questions soulevées par les membres employeurs du NACOLA lorsqu’il envisagera de ratifier les conventions. La commission note également que la ratification de la convention (n^o 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, est en cours d’étude par le Conseil consultatif national sur la santé et la sécurité au travail, qui a été créé récemment. Des discussions approfondies avec le ministère de la Fonction publique sont programmées au sujet de la convention (n^o 154) sur la négociation collective, 1981. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les résultats et le suivi des consultations tripartites menées dans le cadre du NACOLA et d’autres dispositifs sur toutes les questions liées aux normes internationales du travail citées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.