Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

La commission note avec regret que le gouvernement n’a pas fourni d’information sur l’application de la convention depuis son dernier rapport, reçu en avril 2007.

Suivi de la discussion de la 99^e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2010). Faisant suite à son observation de 2007, la commission prend note des conclusions de la discussion tripartite ayant eu lieu à la Commission de la Conférence en juin 2010. Le gouvernement indique qu’il a adopté un train de mesures pour la relance de l’économie et la reprise qui est conforme au Pacte mondial pour l’emploi et qui vise à relancer l’économie thaïlandaise et à protéger les personnes les plus défavorisées et les plus pauvres du pays en mettant en place un meilleur filet de protection sociale pour les groupes les plus vulnérables. La commission note également que le gouvernement déclare que les plans de développement des ressources humaines qu’il a mis en place prévoient un accès adéquat à l’apprentissage tout au long de la vie, renforcent l’éducation et améliorent la productivité du travail grâce à la formation et l’évaluation des compétences. Il ajoute que, pendant l’exercice 2010, le ministère du Travail, par le biais du Département de la protection de la main-d’œuvre et de la prévoyance sociale, a pris des mesures visant à atténuer l’impact des licenciements économiques pour les travailleurs touchés par la crise et de leur famille. La Commission de la Conférence a invité le gouvernement à fournir de plus amples informations sur les questions suivantes:

–           les résultats obtenus dans le cadre du dixième Plan national de développement économique et social pour la période 2007-2011 en termes de création d’emplois décents, productifs et librement choisis;

–           les mesures prises afin d’intégrer dans le marché du travail les catégories de travailleurs les plus vulnérables, comme les travailleurs handicapés, les femmes des zones rurales et les travailleurs de l’économie informelle;

–           la promotion d’une culture d’entreprise, des initiatives entrepreneuriales et des petites et moyennes entreprises, conformément à la recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998;

–           les mesures prises pour l’enregistrement des travailleurs étrangers en vue d’assurer à ces travailleurs un statut légal en matière d’emploi;

–           la manière dont les mécanismes tripartites ont contribué à la formulation d’une politique de l’emploi spécifique et à la mise en œuvre d’une mesure active du marché du travail en vue de surmonter la crise et d’assurer une reprise durable.

La commission note également que le gouvernement a été prié par la Commission de la Conférence de présenter un rapport en vue de sa prochaine session. Elle prie le gouvernement de communiquer un rapport pour examen à sa prochaine session et de répondre aux questions soulevées par la Commission de la Conférence ainsi qu’à celles qui ont été soulevées dans son observation de 2007.

Articles 1 et 2 de la convention. Politique de l’emploi et protection sociale. La commission rappelle que, comme elle l’avait noté dans ses précédents commentaires, un régime d’assurance-chômage est en place depuis 2004. Le rapport du gouvernement indique qu’entre juillet 2004 et février 2007, sur un total de 403 403 personnes inscrites dans le cadre de ce régime, 111 568 personnes, soit 27 pour cent des bénéficiaires, ont été rengagées dans les six mois qui ont suivi leur inscription au chômage, et que 722 autres personnes ont été dirigées vers une nouvelle formation. La commission prend également note d’une communication transmise par le Congrès national du travail de Thaïlande en avril 2007, qui souligne qu’un grand nombre de travailleurs du secteur informel, notamment dans les services et le travail indépendant, ne sont pas couverts par le système de sécurité sociale. Dans une communication reçue en octobre 2007, le gouvernement indique que des mesures et des plans concrets seront bientôt mis en place pour mieux servir et protéger les travailleurs du secteur informel. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’étendue, les modalités et le type de couverture dont bénéficient les travailleurs du secteur informel, conformément au régime révisé, ainsi que sur toutes autres mesures prises pour coordonner les mesures de politique de l’emploi avec les prestations du chômage.

Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission note que le gouvernement s’est engagé dans une politique de promotion de l’emploi ayant pour but de faire progresser les revenus, comme en atteste la priorité accordée aux trois stratégies dans son plan de développement – stratégie de développement des ressources humaines et de la protection sociale, stratégie de restructuration viable du développement rural et urbain et stratégie d’amélioration de la compétitivité nationale. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les mesures prises pour promouvoir l’emploi dans le cadre des trois stratégies susvisées fonctionnent dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission souhaiterait recevoir des informations sur les programmes du marché du travail mis en œuvre dans le but d’assurer une adéquation entre l’offre et la demande de main-d’œuvre.

Marché du travail et politiques de formation. La commission note que la formation des qualifications, assurée par le Département du développement des qualifications (DSD), met l’accent sur la formation professionnelle préalable à l’emploi, le perfectionnement des qualifications et la reconversion. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus grâce aux mesures prises par le ministère du Travail et le ministère de l’Education pour coordonner les politiques de l’enseignement et de la formation professionnelle avec les perspectives de l’emploi.

Article 1, paragraphe 2 c). Prévention de la discrimination. Femmes. Le gouvernement indique que les employeurs sont encouragés à engager des conseillères du travail dans leurs établissements. Par ailleurs, les travailleuses bénéficient des mêmes possibilités d’accès aux services du DSD que les travailleurs masculins. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’impact des mesures adoptées pour relever le taux de participation des femmes au marché du travail. Prière d’indiquer aussi la répartition par sexe des personnes qui suivent une formation dans le cadre des cours organisés par le DSD.

Personnes handicapées. Selon les statistiques du gouvernement, le nombre relatif de personnes handicapées ayant trouvé un emploi a augmenté en 2006. D’autres interventions comportent des cours de formation professionnelle destinés aux personnes handicapées, des services de développement professionnel pour aider ceux qui ont achevé une formation professionnelle à développer leurs compétences pratiques ainsi que des services de prévoyance familiale et communautaire assurant des soins et un soutien aux enfants handicapés. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur l’impact des programmes de formation destinés aux personnes handicapées, et en particulier sur le nombre de personnes qui ont achevé un programme de formation et ayant pu trouver un emploi sur le marché du travail ouvert.

Travailleurs migrants. Dans le contexte des politiques de l’emploi, la commission souligne la nécessité de garantir l’égalité de traitement à tous les travailleurs migrants. La commission rappelle que la protection des travailleurs migrants a été l’un des sujets de préoccupation des discussions tripartites ayant eu lieu en juin 2006 et juin 2010. Sur cette question d’importance capitale, la commission se réfère à nouveau aux discussions tripartites ayant eu lieu au sein de la Conférence en juin 2010 et prie le gouvernement de fournir des indications détaillées sur l’impact des actions prises dans le cadre d’une politique active de l’emploi pour prévenir les abus dans l’embauche et l’exploitation des travailleurs immigrés en Thaïlande.

Travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle. Le gouvernement indique que les travailleurs à domicile du secteur informel peuvent s’inscrire auprès des bureaux provinciaux de l’emploi pour avoir accès à une formation professionnelle de base, de manière à développer leurs compétences. Il a également mis en œuvre, en 2006, un projet destiné à atteindre les travailleurs du secteur agricole, à améliorer leurs conditions de travail et de vie et à favoriser la sensibilisation sur la protection du travail. La commission prie le gouvernement de fournir également dans son prochain rapport des informations sur la mise en œuvre des politiques et programmes d’emploi rural ainsi que sur toute autre mesure prise pour promouvoir l’emploi et améliorer qualitativement et quantitativement les possibilités d’emplois des travailleurs à domicile, avec une attention particulière à la situation des femmes. Elle voudrait également recevoir des informations sur les mesures prises pour réduire le déficit du travail décent pour les travailleurs et les travailleuses de l’économie informelle et pour faciliter leur intégration dans le marché du travail.