Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prend également note de la discussion détaillée qui a eu lieu au sein de la Commission de l’application des normes au cours de la 98^e session de la Conférence internationale du Travail de juin 2009.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1. Vente et traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que l’article 174 j de la loi n^o 06/018 du 20 juillet 2006, modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais, dispose que tout acte ou toute transaction ayant trait au trafic ou à l’exploitation d’enfants ou de toute personne à des fins sexuelles moyennant rémunération ou un quelconque avantage est puni de dix à vingt ans de servitude pénale. En outre, elle note que la loi n^o 09/001 du 10 janvier 2009, portant protection de l’enfant, punit de dix à vingt ans de servitude pénale à la fois la vente et la traite d’enfants (art. 162), de même que l’esclavage sexuel d’un enfant (art. 183). Néanmoins, la commission constate que le rapport du gouvernement ne fournit pas d’informations sur l’application de la législation relative à la vente et à la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle dans la pratique. Elle note en outre que, dans ses observations finales du 10 février 2009, le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/COD/CO/2, paragr. 10), bien que saluant l’adoption de la loi n^o 09/001 du 10 janvier 2009, a relevé avec préoccupation que les lois promulguées ne font pas toujours l’objet d’un décret d’application, que les mécanismes d’application sont insuffisants et qu’aucune activité n’a été entreprise pour faire connaître ces lois qui ne sont, par conséquent, ni appliquées ni mises en œuvre. De plus, la commission note que, dans ses conclusions, la Commission de l’application des normes a observé que, en dépit de l’interdiction de la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle ou par le travail, la situation demeure très préoccupante dans la pratique et a, en conséquence, exhorté le gouvernement à prendre des mesures immédiates et efficaces pour éliminer la traite des enfants de moins de 18 ans dans la pratique. La commission se joint aux conclusions de la Commission de l’application des normes, en priant instamment le gouvernement de redoubler d’efforts et de prendre des mesures immédiates et efficaces afin de veiller à l’élimination de la vente et de la traite des enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sexuelle, en assurant l’application dans la pratique de l’article 147 j du Code pénal et de la loi n^o 09/001 du 10 janvier 2009. A cet égard, elle le prie à nouveau de communiquer des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales imposées en vertu des textes de loi susmentionnés.

2. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que l’article 184 de la Constitution de la transition prévoit que nul ne pouvait être recruté dans les Forces armées de la République démocratique du Congo ni prendre part à des guerres ou à des hostilités s’il n’avait pas atteint l’âge de 18 ans révolus au moment du recrutement. Elle a en outre noté que le gouvernement a adopté le décret-loi n^o 066 du 9 juin 2000 portant démobilisation et réinsertion des groupes vulnérables présents au sein des forces combattantes. La commission a également noté que, selon les deux rapports du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés en République démocratique du Congo du 28 juin 2007 (S/2007/391) et sur les enfants et les conflits armés du 21 décembre 2007 (A/62/609-S/2007/757), le nombre d’enfants recrutés par les groupes et forces armés a diminué de 8 pour cent, ce qui peut être notamment attribué aux progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme national de désarmement, de démobilisation et de réintégration des enfants, l’intégration de l’armée, la diminution du nombre des zones de combat et l’action menée par les réseaux de protection de l’enfance contre le recrutement d’enfants.

La commission prend bonne note que la loi n^o 09/001, du 10 janvier 2009, prévoit, en son article 87, l’application d’une peine de servitude pénale de dix à vingt ans pour l’enrôlement ou l’utilisation des enfants de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés et la police. La commission note cependant les informations du gouvernement selon lesquelles, malgré les progrès accomplis dans la répression de l’enrôlement d’enfants, la persistance des zones de combat accroît le risque d’enrôlement. D’après le rapport du gouvernement, ce phénomène se manifeste en Ituri et dans les deux provinces Kivu où des cas récents d’enlèvement d’enfants auraient notamment été signalés.

En outre, la commission prend note du rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés en République démocratique du Congo du 9 juillet 2010 (S/2010/369, paragr. 17 à 41), dont la période d’examen s’étend d’octobre 2008 à décembre 2009. Selon ce rapport, 1 593 cas de recrutement d’enfants (1 519 garçons et 74 filles) ont été recensés sur la période considérée, dont 1 235 en 2009, ce qui marque un léger recul par rapport à 2008 (1 522 cas enregistrés). Néanmoins, la commission constate que les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) semblent totaliser le plus grand nombre d’enfants dans leurs rangs. En effet, d’après le rapport du Secrétaire général, 42 pour cent du nombre total des cas de recrutement recensés ont été attribués aux FARDC, et 594 nouveaux cas de recrutement d’enfants ont été dénombrés dans leurs rangs par la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC), principalement dans la région Est du territoire. Le rapport révèle l’existence de preuves qui confirmeraient que des centaines d’enfants associés à des groupes armés ont été intégrés dans les FARDC sans être décelés ou cachés par leur commandant, notamment dans le Nord-Kivu où des opérations d’intégration accélérée de groupes armés dans l’armée nationale congolaise ont été menées en l’absence de toute coordination avec les organismes de protection de l’enfance ou de supervision de la part de ces organismes. Ainsi, le nombre d’enfants présents dans les rangs des FARDC aurait subi une augmentation spectaculaire en 2009 en raison des enfants présents dans les unités intégrées qui représentent 78 pour cent des cas de recrutement d’enfants au sein des FARDC. La commission note que, d’après le rapport du Secrétaire général, les enfants récemment intégrés aux FARDC ont été transférés dans des régions éloignées du lieu de leur recrutement pour participer à l’opération «Kimia II» (opération conjointe FARDC/MONUC) ou au cours d’opérations militaires dans le Haut-Uélé. En outre, la Garde présidentielle aurait recruté au moins 35 enfants avant et pendant le déploiement dans le Haut-Uélé. En ce qui concerne la localisation géographique de ce phénomène, la commission note les informations contenues dans le rapport du Secrétaire général qui indiquent que la province du Nord-Kivu totalise la grande majorité de ces cas recensés en 2009 (82 pour cent). En outre, des cas ont été répertoriés dans le Nord-Katanga et dans les deux Kasaï alors qu’aucun cas n’avait été signalé en 2008. D’après le rapport, le recours au recrutement d’enfants dans des zones non affectées par le conflit s’expliquerait principalement par les quotas de recrutement élevés imposés aux commandants des FARDC.

La commission note également avec préoccupation que, d’après le rapport du Secrétaire général, le nombre de meurtres et d’atteintes à l’intégrité physique des enfants a augmenté, principalement dans les zones des opérations militaires. La majorité des incidents recensés est attribuée à l’Armée de résistance du Seigneur (LRA). Cependant, neuf cas de meurtres et 11 cas d’atteintes à l’intégrité physique ont également été attribués à des éléments des FARDC. En outre, d’après le Secrétaire général, la violence sexuelle contre les enfants continue d’être un grave sujet de préoccupation. De plus, une augmentation notable du nombre d’enlèvements d’enfants a été constatée au cours de la période considérée par le rapport. Ils sont principalement le fait de la LRA, mais sept cas d’enlèvement d’enfants par des brigades du FARDC ont cependant été recensés. Les enfants enlevés ont déclaré avoir été utilisés principalement pour des combats, du travail forcé ou ont fait l’objet de sévices sexuels.

La commission observe que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 10 février 2009 (CRC/C/COD/CO/2, paragr. 67), s’est dit profondément préoccupé par le fait que l’Etat a une responsabilité directe dans les violations des droits de l’enfant par l’intermédiaire de ses forces armées et qu’il n’a ni protégé ni empêché ces violations. En outre, la commission note que le Comité des droits de l’enfant a relevé que des enfants ont été arrêtés, placés en détention et jugés par des tribunaux militaires pour des infractions à caractère militaire et d’autres crimes qu’ils auraient commis alors qu’ils appartenaient à des forces ou groupes armées au lieu d’être traités comme des victimes (CRC/C/COD/CO/2, paragr. 72).

La commission constate que, malgré l’adoption du décret-loi n^o 066 du 9 juin 2000, portant démobilisation et réinsertion des groupes vulnérables présents au sein des forces combattantes, et de la loi n^o 09/001 du 10 janvier 2009, qui interdit l’enrôlement ou l’utilisation des enfants de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés et la police, des enfants continuent d’être recrutés et forcés de rejoindre les groupes armés rebelles et les forces armées régulières de la République démocratique du Congo. La commission exprime sa profonde préoccupation devant la persistance de cette pratique et devant la recrudescence du nombre d’enfants recrutés au sein des FARDC. Elle exprime également à nouveau sa vive préoccupation quant à la pratique de mise en détention d’enfants pour association présumée avec des groupes armés et de leur jugement par des tribunaux militaires qui constituent une violation flagrante des normes internationales. La commission prie instamment le gouvernement de prendre, de toute urgence, des mesures immédiates et efficaces pour s’assurer que des enfants de moins de 18 ans ne soient recrutés de force dans les rangs des Forces armées de la République démocratique du Congo et le prie de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard. Se référant à la résolution 1906 du 23 décembre 2009 du Conseil de sécurité, dans laquelle il «exige de tous les groupes armés qu’ils cessent sans plus tarder de recruter et d’employer des enfants et libèrent tous ceux qui se trouvent dans leurs rangs», la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces afin de s’assurer que des enquêtes approfondies et la poursuite efficace des personnes, y compris des officiers des forces armées régulières, qui recrutent par la force des enfants de moins de 18 ans aux fins d’utilisation dans un conflit armé sont menées à leur terme et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur sont imposées dans la pratique, en application de la loi n^o 09/001 du 10 janvier 2009. Elle le prie de communiquer des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées à l’égard de ces personnes.

Article 3 d). Travaux dangereux. Mines. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté les observations de la Confédération syndicale du Congo selon lesquelles des enfants de moins de 18 ans sont employés dans les carrières de minerais dans les provinces du Katanga et du Kasaï-Oriental. Elle a constaté que la Rapporteuse spéciale des Nations Unies, dans son rapport sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo d’avril 2003 (E/CN.4/2003/43, paragr. 59), a noté que les groupes militaires recrutent des enfants pour les soumettre au travail forcé, surtout pour l’extraction de ressources naturelles. Elle a fait observer que, bien que la législation soit conforme à la convention sur ce point, le travail des enfants dans les mines est un problème dans la pratique et a, par conséquent, prié le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures qui seront prises par l’inspection du travail pour interdire le travail dangereux des enfants dans les mines et de fournir des informations concernant l’application effective de la législation sur la protection des enfants contre le travail dangereux dans les mines.

La commission note que le rapport du gouvernement ne fournit pas d’information à cet égard. Elle observe que, dans le cadre de la Commission de l’application des normes de la Conférence, le membre travailleur de la République démocratique du Congo a indiqué que l’inspection du travail n’est pas efficace en raison du manque d’effectifs et de moyens et qu’elle n’a donc pas la capacité de faire face au problème des enfants qui travaillent dans les mines. La commission se joint aux conclusions de la Commission de l’application des normes, en priant instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour renforcer les capacités de l’inspection du travail afin d’assurer que les enfants de moins de 18 ans qui effectuent des travaux dangereux dans les mines bénéficient de la protection garantie par la législation nationale. A cet égard, elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’application des dispositions relatives à cette pire forme de travail des enfants, en communiquant notamment des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées et des sanctions prononcées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les soustraire de ces pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Vente et traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle. La commission a précédemment noté que le gouvernement a mis en place un cadre multisectoriel de concertation et d’action pour la prévention et la réponse aux violences faites aux femmes, aux jeunes et aux enfants, cadre auquel participent les ministères des droits humains, de la condition féminine et de la famille et des affaires sociales, des organisations des Nations Unies, dont l’UNICEF et le PNUD, ainsi que des ONG. Les actions prises dans ce cadre concernent notamment l’adoption de lois sur les violences sexuelles, la sensibilisation pour amener les victimes à dénoncer leurs agresseurs, la prise en charge psychosociale des victimes, la prise en charge médicale, par la création ou le renforcement des capacités des centres de santé pour fournir des soins appropriés aux victimes, et la prise en charge judiciaire par la création de cliniques juridiques. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de ces mesures. Notant l’absence d’information dans le rapport du gouvernement sur ce point, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations concrètes sur le nombre d’enfants victimes de la vente et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle qui auront été effectivement retirés de cette pire forme de travail et sur les mesures spécifiques prises pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

2. Enfants soldats. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que le cadre opérationnel pour les enfants associés aux forces et groupes armés prévu par le Programme national de désarmement, démobilisation et réinsertion a été lancé en mai 2004, et environ 30 000 enfants, dont ceux qui avaient été libérés avant l’adoption du cadre opérationnel, ont été libérés des forces et groupes armés entre 2003 et décembre 2006. La commission a cependant noté que la question du recensement et de la sortie des filles des forces armées est délicate. La crainte de subir l’exclusion sociale, si l’on découvre qu’elles ont été associées aux forces et groupes armés, les amène à préférer un retour discret à la vie civile. Elle a également noté que les programmes de réinsertion économique des enfants sont entravés en raison du peu de possibilités offertes aux enfants pour améliorer leur situation économique et les difficultés financières dues à un défaut de mécanismes d’appui à long terme du programme. Il en résulte que les enfants courent le risque d’être enrôlés à nouveau dans les forces ou groupes armés. En ce qui concerne les mesures de réadaptation psychologique, le gouvernement a en outre reconnu que les structures d’encadrement transitoire étaient défectueuses.

La commission note que, d’après le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés en République démocratique du Congo du 9 juillet 2010 (S/2010/369, paragr. 30 et 51 à 58), le nombre d’enfants libérés en 2009 a plus que triplé par rapport à 2008, particulièrement dans la province du Nord-Kivu. Entre octobre 2008 et fin 2009, 3 180 enfants (3 004 garçons et 176 filles) ont quitté les rangs des forces et groupes armés ou se sont enfuis et ont été admis dans des programmes de réintégration. Cependant, la commission note avec préoccupation les informations fournies dans le rapport du Secrétaire général, selon lesquelles il est arrivé à de nombreuses reprises que les FARDC refusent l’accès des camps aux organismes de protection de l’enfant qui cherchaient à vérifier la présence d’enfants dans leurs unités et que des commandants refusent de libérer des enfants.

La commission observe également que de nombreux obstacles à une réintégration efficace existent, tels que l’insécurité permanente et la présence continue d’anciens recruteurs dans la même région. Ainsi, d’après le rapport du Secrétaire général, les activités du regroupement familial ont été suspendues dans certaines régions du Nord-Kivu au cours de 2009 en raison du risque élevé de réengagement et d’intimidation des enfants anciennement associés aux forces et groupes armés. En outre, la commission note que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 10 février 2009 (CRC/C/COD/CO/2, paragr. 72), s’est dit préoccupé par le fait que plusieurs milliers d’enfants enrôlés ou utilisés dans les hostilités n’ont pas bénéficié de mesures de réadaptation et de réinsertion et que certains de ces enfants ont de nouveau été enrôlés faute d’autres perspectives et d’aide à la démobilisation. D’après le rapport du Secrétaire général, les filles associées aux forces et groupes armées (environ 15 pour cent du total des enfants) ont rarement accès aux programmes de réintégration. En effet, seuls 7 pour cent d’entre elles bénéficient d’une assistance au titre des programmes nationaux de désarmement, démobilisation et réinsertion. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles la structure de l’Unité d’exécution du Programme de désarmement, démobilisation et réinsertion nécessite d’être renforcée. La commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts et de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour renforcer le Programme national de désarmement, démobilisation et réinsertion afin de continuer à soustraire les enfants des groupes et forces armés et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, en accordant une attention particulière aux filles. A cet égard, elle le prie de communiquer des informations sur les résultats obtenus en termes du nombre d’enfants qui auront bénéficié de mesures de réinsertion sociale et économique.

3. Enfants qui travaillent dans les mines. La commission prend note de la réponse du gouvernement à la Commission de l’application des normes de la Conférence qui indique que plusieurs projets visant la prévention du travail des enfants dans les mines et la réintégration de ces enfants par l’éducation sont en cours d’exécution. Elle note les informations fournies dans le rapport du gouvernement selon lesquelles ces projets viseraient au total 12 000 enfants, dont 4 000 pour le volet prévention et 8 000 pour le retrait en vue de la réinsertion par la formation professionnelle. Se référant aux conclusions de la Commission de l’application des normes, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées, dans son prochain rapport, sur les mesures spécifiques prises dans le cadre de ces projets pour empêcher que les enfants de moins de 18 ans ne travaillent dans les mines et prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour les soustraire de ces pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. A cet égard, elle le prie de communiquer des informations sur le nombre d’enfants qui auront été effectivement retirés de ces pires formes de travail et qui auront bénéficié de mesures de réinsertion par la formation professionnelle.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.