Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Bosnia and Herzegovina (Ratification: 1993)

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Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en juin 2011. Elle note que la Fédération de Bosnie-Herzégovine a adopté un plan d’action en août 2010 pour mettre en œuvre la stratégie de l’emploi pour 2009-2013. Le gouvernement indique que le plan d’action devrait essentiellement réduire le taux de chômage à long terme et promouvoir l’emploi des chômeurs ayant des difficultés à s’insérer au sein du marché du travail. Le gouvernement indique également que la Republika Srpska connaît actuellement des changements majeurs sur le marché du travail, tels que la privatisation et la restructuration. La crise financière et économique mondiale a eu des effets très négatifs sur l’emploi en Republika Srpska. Différentes mesures ont été prises pour atténuer les effets de la crise qui ont conduit à accroître le nombre de personnes ayant un emploi et de faire baisser le taux de chômage: en septembre 2010, on enregistrait 247 388 personnes ayant un emploi et 142 625 personnes au chômage, alors que ces chiffres étaient respectivement de 241 517 et 149 625 en mars 2010. La stratégie de l’emploi pour la Republika Srpska, adoptée pour la période 2011-2015, comprend les cinq buts stratégiques suivants: 1) stimuler la croissance économique et l’emploi et améliorer la qualité du travail; 2) accroître la productivité et la qualité du travail en développant les ressources humaines; 3) parvenir à un équilibre entre la demande et l’offre de travail; 4) accroître le taux de participation au marché du travail en faisant obstacle au chômage à long terme, à l’inactivité, à l’exclusion sociale et à la pauvreté, en particulier au sein des groupes défavorisés; et 5) développer la capacité institutionnelle et de dialogue des parties prenantes dans le secteur de l’emploi. La stratégie de l’emploi pour 2011-2015 vise également à accroître le taux général d’emploi de 8 pour cent et à faire baisser le taux de chômage de 2,5 pour cent. C’est le service de l’emploi qui est chargé de mettre en œuvre cette stratégie. La commission note que la Bosnie-Herzégovine affiche l’un des taux d’activité les plus faibles et l’un des taux de chômage les plus élevés d’Europe. Elle note que la stratégie de l’emploi pour 2010-2014 pour la Bosnie-Herzégovine, adoptée en avril 2010, en collaboration avec les partenaires sociaux, est une stratégie applicable à l’ensemble du pays, dont l’objectif général est de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. L’objectif premier de cette stratégie est de promouvoir la croissance inclusive et riche en emplois, et de favoriser l’emploi productif et le travail décent. L’objectif quantitatif de la stratégie en ce qui concerne l’emploi est d’augmenter le taux d’emploi de 2 pour cent par année. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport une évaluation de l’efficience et de l’efficacité des politiques et mesures prises pour promouvoir le plein emploi productif dans le pays, ainsi que des informations sur les liens établis avec d’autres objectifs économiques et sociaux. La commission demande également au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les activités visant à promouvoir l’emploi, menées dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent, ainsi que dans le cadre d’autres activités de conseil de l’OIT.

Travail non déclaré. La commission note que le travail non déclaré en Bosnie-Herzégovine représente environ un tiers de l’ensemble des emplois et qu’il se concentre majoritairement dans le secteur agricole et des produits manufacturés légers. Il représente une part importante de la création nette d’emplois. Elle note également que la stratégie de l’emploi pour 2010-2014 pour la Bosnie-Herzégovine prévoit de lancer des mesures pour réduire l’emploi dans l’économie informelle et faciliter la formalisation des emplois. Ces mesures sont, par exemple, les mesures d’incitation à la formalisation (comme les mesures d’incitation fiscale et de développement des ressources humaines), les mesures visant à une meilleure conformité avec la réglementation et les mesures de prévention (telles que les mesures pour promouvoir un climat d’affaires favorable). La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur les effets qu’ont, sur le marché du travail, les mesures adoptées pour remédier au travail non déclaré.

Travailleurs vulnérables. La commission note que le plan d’action pour mettre en œuvre la stratégie de l’emploi pour 2009-2013 pour la Fédération de Bosnie-Herzégovine comprend des mesures ciblant les catégories vulnérables de chômeurs, telles que les personnes handicapées, les personnes appartenant à la communauté rom et les chômeurs de longue durée. La stratégie de l’emploi pour la Republika Srpska pour 2011-2015 a pour objectif d’accroître le taux d’emploi de 40,5 pour cent à 48 pour cent des travailleurs âgés. La stratégie vise également à faire baisser le taux de chômage à long terme de 68 pour cent à 55 pour cent, à réduire de 10 pour cent la population inactive et à promouvoir des chances d’emploi pour les catégories vulnérables, comme les roms, les personnes handicapées, les réfugiés et les personnes déplacées et les intégrer sur le marché du travail. La commission demande au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus en ce qui concerne l’intégration à long terme des catégories de travailleurs vulnérables sur le marché du travail, comme les personnes handicapées, les personnes appartenant à la communauté rom et les chômeurs de longue durée.

Femmes. La commission note que l’un des objectifs de la stratégie de l’emploi 2010-2014 pour la Bosnie-Herzégovine est d’accroître le taux d’emploi des femmes de 2,5 pour cent par année, et que l’un des objectifs de la stratégie de l’emploi 2011-2014 pour la Republika Srpska est d’accroître le taux d’emploi des femmes de 38,3 pour cent à 46 pour cent. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les effets des mesures prises par les entités du pays pour accroître le taux d’activité des femmes.

Jeunes travailleurs. Le gouvernement indique dans son rapport que le plan d’action pour mettre en œuvre la stratégie de l’emploi pour 2009-2013 pour la Fédération de Bosnie-Herzégovine comprend des mesures ciblant les jeunes chômeurs et que la stratégie de l’emploi pour la Republika Srpska pour 2011-2015 a pour objectif, entre autres, de faire passer le taux d’emploi des jeunes de 22 pour cent à 30 pour cent. La commission note que la plupart des jeunes en âge de travailler (15 24 ans) sont économiquement inactifs et que les trois quarts environ des adolescents salariés (15-19 ans) et près de la moitié des jeunes adultes (20-24 ans) travaillent dans l’économie non déclarée. Selon les données de 2009, le taux d’emploi des jeunes est extrêmement faible et s’élève à 17 pour cent seulement. De plus, le taux de chômage des jeunes est élevé, soit de 49 pour cent. Le taux de chômage élevé des jeunes est également dû à l’importante inadéquation des compétences par rapport à l’offre d’emploi. La commission note que, selon le document de politique de l’emploi, «Les jeunes et le marché du travail en Bosnie-Herzégovine», publié par le BIT en 2009, les mesures actives prises sur le marché du travail visaient les jeunes ayant un niveau d’instruction relativement élevé, alors que ce sont les jeunes ayant un faible niveau d’instruction et ceux qui ont abandonné l’école prématurément qui sont les plus défavorisés sur le marché du travail. La commission note également que la stratégie de l’emploi 2010-2014 pour la Bosnie-Herzégovine vise à faire baisser le taux de chômage des jeunes à 30 pour cent d’ici à 2014. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les effets et le rapport coût/efficacité des mesures prises par les entités du pays pour augmenter les chances des jeunes, en particulier ceux ayant un faible niveau d’instruction, de trouver un emploi durable.

Education et formation. Le gouvernement indique dans son rapport que les politiques de l’emploi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska consistent en des mesures pour améliorer le système éducatif et établir un système de formation tout au long de la vie, dans l’objectif de satisfaire les besoins sur le marché du travail. La commission note que la stratégie de l’emploi 2010 2014 pour la Bosnie-Herzégovine prévoit la mise en place des mesures suivantes dans le secteur de l’éducation et de la formation, pour améliorer l’employabilité de la population active: aligner le système de formation professionnelle et de formation sur les besoins du marché du travail; mettre en œuvre des mesures juridiques et institutionnelles pour établir un système d’éducation et de formation pour adulte; intégrer des programmes d’éducation à l’entrepreneuriat dans les programmes scolaires; mettre en place un système de coopération intersectorielle des partenaires sociaux dans le domaine de l’éducation. La commission demande au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises par les entités du pays en matière de politique d’éducation et de formation, et sur leurs effets sur l’employabilité et la compétitivité de la population active, ainsi que sur la participation des partenaires sociaux concernés à ce processus.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement a communiqué copie du rapport de 2010 du Conseil économique et social de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Le gouvernement indique également que les partenaires sociaux et autres parties prenantes concernées ont participé à l’élaboration de la stratégie de l’emploi pour 2011-2015 pour la Republika Srpska. La commission invite le gouvernement à communiquer d’autres informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux concernant l’élaboration et l’application de la politique de l’emploi dans les entités du pays.