Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Tunisia (Ratification: 1966)

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Application d’une politique active de l’emploi. La commission a pris note d’un bref rapport reçu en mai 2011 contenant quelques indications en relation avec les commentaires antérieurs. La commission a pris connaissance du programme du gouvernement provisoire en matière d’emploi, mis en place par le ministère de la Formation professionnelle et de l’Emploi. Ce programme s’articule autour de quatre grands axes: la création de nouveaux emplois salariés dans tous les secteurs; le développement de l’entrepreneuriat et de la création de microentreprises; le soutien des entreprises en difficulté et la préservation des emplois existants; et l’accompagnement actif des demandeurs d’emploi et le développement de leur employabilité. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait déjà exprimé l’importance de pouvoir examiner des informations sur la manière dont les principales orientations de la politique économique contribuent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2 de la convention) à la poursuite des objectifs du plein emploi, productif et librement choisi. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats atteints et les difficultés rencontrées dans la réalisation des objectifs en matière de politique de l’emploi fixés dans les nouveaux programmes du gouvernement, en joignant des informations quantitatives actualisées sur l’évolution et les résultats des mesures mises en place pour stimuler la croissance et le développement économique, élever le niveau de vie, répondre aux besoins de main-d’œuvre et résoudre le problème du chômage et du sous-emploi (article 1, paragraphe 1).

Politique du marché de l’emploi en faveur d’un développement régional équilibré intégré. Le gouvernement indique que le ministère de la Formation professionnelle et de l’Emploi a engagé une démarche locale pour la création d’emplois impliquant tous les acteurs régionaux et locaux en relation avec l’emploi. Cette démarche de proximité a été progressivement renforcée. Le gouvernement indique également que le dialogue avec les partenaires sociaux est assuré annuellement dans le cadre du Conseil supérieur de la promotion des ressources humaines. La commission demande au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations plus précises sur les résultats atteints, en collaboration avec les partenaires sociaux aux niveaux régional et local, en matière de création d’emplois par les différents programmes mis en place, notamment pour rattraper le retard en matière d’emploi entre les régions.

Promotion des petites et microentreprises. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait exprimé le souhait d’examiner les mesures adoptées «en vue de créer un environnement favorable à la croissance et au développement des petites et moyennes entreprises» (voir paragraphe 5 de la recommandation (nº 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998). La commission comprend qu’un des grands axes du programme du gouvernement provisoire en matière d’emploi est le développement de l’entrepreneuriat et de la création de microentreprises ainsi que l’accompagnement et le suivi dans toutes les étapes du développement de l’entreprise. Le programme d’accompagnement des promoteurs se fera tout au long des deux premières années du projet. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur les résultats atteints suite à ces initiatives.

Collecte et utilisation des données de l’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les progrès accomplis pour coordonner les différents systèmes d’information sur le marché du travail, et des indications sur la manière dont les données rassemblées ont été utilisées pour déterminer et revoir les mesures de politique de l’emploi. Elle espère que les études entreprises avec l’assistance internationale permettront de définir de nouvelles mesures visant à promouvoir l’emploi parmi les catégories les plus vulnérables telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés, les travailleurs ruraux et les travailleurs de l’économie informelle.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission insiste à nouveau sur l’importance de donner pleinement effet à l’article 3 de la convention, notamment dans un nouveau contexte constitutionnel et de chômage persistant. Elle espère que le prochain rapport contiendra des informations précises sur les consultations menées avec les représentants des partenaires sociaux sur les matières couvertes par la convention. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les consultations menées avec les catégories les plus vulnérables de la population – en particulier avec des représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle – afin d’obtenir leur collaboration pour l’élaboration et l’application des programmes et mesures de politique de l’emploi.