Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Labour Inspection (Agriculture) Convention, 1969 (No. 129) - Portugal (Ratification: 1983)

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La commission prend note du rapport du gouvernement et des commentaires de l’Union générale des travailleurs (UGT), joints au rapport du gouvernement.

La commission invite le gouvernement à se reporter aux commentaires qu’elle formule sous la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, en ce qui concerne également l’application des articles mentionnés ci-après de la présente convention.

Articles 6, paragraphe 1 a) et b), 22, 23 et 24 de la convention. Prévention, poursuite et sanction des infractions aux dispositions légales. La commission note que, selon l’UGT, il n’y a pas eu d’évolution significative de la situation dans le secteur agricole, qui continue de se caractériser par une multiplicité de petites entreprises ayant pour beaucoup d’entre elles un caractère familial et dont les activités sont saisonnières. Il indique aussi que, au cours de la période couverte par le rapport du gouvernement, l’inspection dans le secteur agricole a eu une tâche considérable étant donné que, d’après les chiffres du rapport annuel de 2009, ce secteur vient au troisième rang pour les accidents du travail mortels. Les actions de prévention et de contrôle sont menées de manière prioritaire dans les entreprises qui, au cours des trois dernières années, ont connu des accidents du travail graves ou mortels, en application d’une mesure prévue par la Stratégie nationale pour la sécurité et la santé au travail, 2008-2012. L’UGT signale également la ratification récente de la convention (no 184) sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, 2001.

La commission note que, selon le gouvernement, en application du volet I du Plan d’action de l’inspection axé sur la promotion de la sécurité et la santé au travail 2008-2010, il a été effectué 130 visites dans l’agriculture, l’élevage et la foresterie en 2009, qui ont donné lieu à 64 constats d’infraction avec imposition de sanctions pécuniaires. De même, il a été relevé 323 situations d’irrégularités, qui ont donné lieu à des mesures de prévention et à la suspension immédiate du travail dans un cas en raison de situation dangereuse pour la vie, l’intégrité physique ou la santé des travailleurs concernés.

La commission prend note par ailleurs des tableaux inclus dans le rapport du gouvernement relatifs aux activités de contrôle menées par l’inspection du travail dans l’agriculture en 2009 et 2010. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact de la mise en œuvre du plan national d’inspection pour la sécurité et la santé au travail dans le secteur de l’agriculture au regard des objectifs fixés, notamment sur le nombre des accidents du travail et des cas de maladies professionnelles relevés.

Articles 9, paragraphe 3, et 14. Renforcement du nombre des agents de l’inspection du travail pour l’agriculture et de leurs qualifications. La commission renvoie le gouvernement aux commentaires qu’elle formule au titre des articles 9 et 10 de la convention no 81, et lui demande à nouveau de fournir des informations sur toute nouvelle mesure prise afin de renforcer les capacités des services d’inspection dans l’agriculture et sur l’impact des cours de formation évoqués dans le précédent rapport, sur les méthodes de travail des inspecteurs affectés à l’agriculture et sur leur aptitude à déceler les infractions et prévenir les accidents.

Articles 26 et 27. Contenu et communication du rapport annuel de l’inspection du travail. La commission note que le rapport annuel d’inspection dans la partie continentale du pays pour les années 2009 et 2010 n’a pas été reçu au BIT. Elle prend note des données chiffrées succinctes concernant les activités de l’inspection du travail dans le secteur agricole dans la Région autonome des Açores ainsi que l’absence d’informations correspondantes pour la Région autonome de Madère La commission demande que le gouvernement communique au Bureau les rapports annuels de l’inspection du travail dans l’agriculture pour la partie continentale du pays. Elle lui saurait gré de prendre toutes dispositions utiles pour que le rapport annuel sur les activités de l’inspection dans l’agriculture pour les Régions autonomes des Açores et de Madère contienne des informations répondant à toutes les questions visées aux alinéas a) à g) de l’article 27 de la convention, et que ce rapport soit publié et communiqué au Bureau conformément à l’article 26.