Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Occupational Safety and Health Convention, 1981 (No. 155) - Uruguay (Ratification: 1988)

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Article 4 de la convention. Définition, mise en application et réexamen d’une politique nationale cohérente. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note avec intérêt l’intense activité des commissions tripartites sectorielles en matière de santé et sécurité au travail. Le gouvernement fournit en effet les indications ci-après sur ces commissions: 1) la commission tripartite de l’industrie, du bâtiment et des travaux publics, créée il y a vingt-trois ans, a élaboré les deux décrets de prévention des risques dans le secteur (décret no 111/990 et décret no 89/995) et elle s’est attaquée à la révision de la norme de 1995; 2) la commission tripartite de l’industrie chimique, qui a rédigé le décret no 307/009 et qui travaille actuellement sur un nouveau décret visant à modifier les articles du décret no 307; 3) la commission tripartite de l’industrie laitière, qui a mené des activités de diffusion de la législation et de formation dans le cadre du décret no 291/2007; 4) la commission tripartite des centres de soins téléphoniques, qui travaille intensément depuis trois ans à l’élaboration d’un décret sur la prévention des risques dans ce secteur d’activité important et très étendu et qui est sur le point de terminer l’accomplissement de cette tâche; 5) la commission tripartite de l’industrie du vêtement, qui a mené des activités dans le cadre du décret no 291/2007 et qui est en train de préparer une enquête auprès des entreprises afin de recouvrer des données qui permettront d’orienter de futures mesures spécifiques; 6) la commission tripartite rurale, qui a rédigé le décret no 321/009 après être parvenu à un consensus à son sujet, et qui est en train de procéder à des tâches de diffusion; 7) la commission tripartite de la santé, créée en 2011, qui travaille à la mise sur pied d’un observatoire des conditions de travail du personnel de santé; 8) la commission tripartite métallurgique, qui a élaboré des documents sur les moyens de prévention, en vue de leur diffusion, mais qui éprouve des difficultés dans son fonctionnement; 9) la commission tripartite des entreprises de Gas Licuado, qui est en train de procéder à une analyse conjointe des conditions de travail et a signé des accords pour ramener la journée de travail à 6 heures 40 minutes. Enfin, le gouvernement indique que le Conseil national de santé et de sécurité au travail est chargé de définir la politique nationale en la matière, qu’il a décidé d’adopter la liste la plus récente des maladies professionnelles établies par l’OIT et que les prescriptions de la convention (no 161) sur les services de santé au travail, 1985, et les statistiques sur le taux des accidents du travail figurent à son ordre du jour. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les nouvelles commissions, les nouvelles activités ou la nouvelle législation adoptée.

Suivi des recommandations du comité tripartite (réclamation présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT) (document GB.270/15/6). Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 41 du rapport adopté par le Conseil d’administration en 2005. La commission prend note avec satisfaction des informations complètes fournies par le gouvernement sur la suite donnée à chaque recommandation formulée par le Conseil d’administration dans le rapport susmentionné, qui montrent qu’il a mis en œuvre ces recommandations. Le gouvernement fournit des informations sur la législation en matière de santé et de sécurité au travail adoptée entre 2005 et 2009 et sur la législation en cours de préparation; sur l’augmentation substantielle, en 2007 et 2008, des capacités opérationnelles de l’inspection du travail et des moyens mis à disposition pour les inspections en matière de santé et sécurité au travail; sur la vitalité du dialogue tripartite; sur le travail conjoint avec l’organisme chargé du recouvrement des statistiques au niveau national, qui permettra d’obtenir de meilleurs résultats dans quelques mois, ainsi que sur la formation et l’assistance technique apportées aux travailleurs et aux entreprises. Le gouvernement ajoute à son rapport le rapport annuel 2010 de l’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale qui contient de précieuses informations sur les activités de l’inspection en matière de santé et sécurité au travail. La commission déclare par conséquent clos le suivi des recommandations du rapport GB.270/15/6.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.