Observation (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Pakistan (Ratification: 1957)

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Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. 1. Servitude pour dettes. Difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la loi de 1992 sur l’abolition du système de travail en servitude (BLSA). La commission se réfère à ses précédents commentaires dans lesquels elle a noté les allégations relatives aux difficultés de mise en œuvre de la BLSA formulées par la Fédération nationale des syndicats du Pakistan (APFTU), la Fédération syndicale du Pakistan (APTUF), la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF) et la Confédération syndicale internationale (CSI). Ces organisations de travailleurs ont considéré que la BLSA n’est pas pleinement appliquée et que les employeurs peuvent recourir au travail forcé en toute impunité. La CSI a observé en particulier que les comités de vigilance créés dans le cadre de la BLSA n’ont pas rempli leurs fonctions consistant à recenser et libérer les travailleurs asservis et n’ont pas été restructurés comme le prévoyait le plan d’action national. L’absence de services d’inspection du travail appropriés explique fondamentalement pourquoi les travailleurs asservis n’ont pas été recensés ni libérés de ce système.

La commission note en outre que, dans une communication reçue le 21 novembre 2011, la Confédération des travailleurs du Pakistan (PWC) observe que les pratiques de travail en servitude et de traite des personnes restent très répandues, en particulier dans les zones rurales, et qu’elles ne pourraient être empêchées que par l’adoption de mesures économiques et sociales visant à éliminer la pauvreté, à dispenser un enseignement et offrir un accès à un emploi rémunérateur aux victimes, ainsi qu’en faisant appliquer et respecter la loi.

Dans sa réponse, le gouvernement indique que des comités de vigilance de district existent et fonctionnent, et qu’ils se réunissent régulièrement dans la plupart des districts. Toutefois, la commission observe que les copies des procès-verbaux des réunions de comités de vigilance de district communiquées par le gouvernement datent de 2007 (Faisalabad), 2009 (Nankana Sahib, Rawalpindi et Gujrat) et juillet 2011 (Gujranwala), et que le seul document relatif à un bureau des plaintes dépendant d’un comité de vigilance de district (Faisalabad) date de 2006. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations à jour sur le fonctionnement des comités de vigilance, notamment copie de rapports de contrôle et d’évaluation, et d’indiquer les mesures prises ou envisagées afin d’assurer leur bon fonctionnement et leur efficacité.

Mise en œuvre de la politique et du plan d’action national pour l’abolition du travail en servitude. La commission prend note des indications du gouvernement relatives aux mesures prises dans le cadre de la politique et du plan d’action nationaux de 2001 pour l’abolition du travail en servitude et la réinsertion des personnes affranchies. Elle note en particulier qu’un projet intitulé «Elimination du travail en servitude dans les briqueteries» a démarré dans la province du Punjab en 2009 et qu’un projet intitulé «Renforcement de l’action menée par les forces de l’ordre contre la traite interne et le travail en servitude» a été lancé en 2010 par l’OIT, dans les provinces du Sindh et du Punjab. Elle note également les indications succinctes fournies par le gouvernement à propos de plusieurs projets destinés à offrir des services d’aide juridique gratuits à des travailleurs asservis, qui sont mis en place dans plusieurs provinces par le Fonds pour le travail en servitude instauré en application de la BLSA. En outre, la commission note que le gouvernement indique que, conformément au 18e amendement à la Constitution, les provinces élaborent et adoptent des législations sur le travail en servitude en collaboration avec le bureau local de l’OIT.

Tout en prenant note de ces informations, la commission réitère le ferme espoir que le gouvernement redoublera d’efforts pour garantir la pleine application de la politique et du plan d’action nationaux de 2001 et qu’il communiquera des informations détaillées sur les progrès accomplis et les résultats concrets obtenus. La commission prie le gouvernement de fournir en particulier des informations sur la mise en œuvre et les résultats des projets de 2009 et 2010 de lutte contre le travail en servitude évoqués ci-dessus, y compris copie des rapports pertinents et des statistiques disponibles. La commission espère que le gouvernement continuera à communiquer des informations sur les activités du Comité national pour l’abolition du travail en servitude et la réinsertion des personnes affranchies qui a été institué en vue de coordonner la mise en œuvre du plan et de contrôler l’application de la BLSA, ainsi que des informations sur les activités du Fonds pour le travail en servitude instauré en application de la BLSA. Prière également de fournir des informations sur les mesures prises sur le plan législatif dans les provinces et de fournir copie de la législation sur le travail en servitude dès qu’elle aura été adoptée.

Servitude pour dettes. Mesures visant à collecter les données permettant d’évaluer la nature et l’étendue du problème. Dans ses précédents commentaires, la commission s’est référée à un rapport intitulé «Etudes d’évaluation rapide du travail en servitude dans différents secteurs au Pakistan», réalisé à l’initiative du ministère du Travail et du BIT, sous les auspices du Forum de recherche sur le travail en servitude (BLRF), dont l’objectif était d’enquêter sur l’existence et la nature du travail en servitude dans dix secteurs. Ce rapport constituait la première phase d’un programme de recherche plus vaste et visait à préparer la voie à des études sectorielles détaillées et à une enquête nationale pour déterminer l’ampleur du travail en servitude dans le pays, comme le prévoyait le plan d’action national du gouvernement.

La commission note qu’aucune enquête nationale de ce genre n’a été conduite à ce jour. Le gouvernement indique toutefois que, s’agissant des difficultés rencontrées dans le recensement des travailleurs asservis, il consultera les partenaires sociaux afin de concevoir des stratégies pour une enquête sur le travail en servitude qui sera confiée aux provinces, étant donné que les questions de travail leur ont été transférées à la suite du 18e amendement à la Constitution. La commission prend également note d’une enquête réalisée dans l’industrie de la briqueterie des provinces du Punjab et du Sindh qui indique le nombre de briqueteries enregistrées et de travailleurs employés à la date du 31 décembre 2011, enquête que le gouvernement a communiquée avec son rapport.

La commission réitère le ferme espoir que le gouvernement sera bientôt en mesure de réaliser, conformément au mandat de la politique et du plan d’action nationaux de 2001, une étude statistique sur le travail en servitude dans tout le pays en utilisant une méthodologie valide, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et avec les organisations et institutions de défense des droits de l’homme, et qu’il fournira, dans son prochain rapport, des informations sur les progrès accomplis à cet égard.

2. Traite des personnes. La commission a précédemment noté d’après le rapport de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) que le Pakistan continue d’être un pays de destination important pour les femmes victimes de traite ainsi qu’un pays de transit pour les personnes victimes de traite venant du Bangladesh à destination des pays du Moyen-Orient, où les femmes sont soumises à l’exploitation sexuelle. Le rapport a souligné l’urgence de mener à l’échelle nationale des études de référence complètes afin d’élaborer une base de données sur la traite des personnes en Asie du Sud.

La commission prend note du rapport de 2009 sur la lutte contre la traite des personnes fourni par le gouvernement, qui contient des informations sur la prévention et les mesures de protection des victimes, ainsi que sur les poursuites intentées contre les auteurs de délits. Elle note en particulier que 21 735 procédures pour traite de personnes ont été enregistrées jusqu’au 31 octobre 2009 et que 3 371 condamnations ont été prononcées.

La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations à jour sur les mesures prises par les agences et les organisations compétentes en matière de lutte contre la traite, notamment des statistiques sur le nombre de cas de traite enregistrés en application de l’ordonnance de 2002 sur la prévention et la lutte contre la traite des personnes, le nombre des poursuites engagées et des condamnations prononcées, en indiquant les sanctions imposées aux auteurs. La commission exprime une nouvelle fois l’espoir que le gouvernement entreprendra, en coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs ainsi qu’avec d’autres organisations et institutions concernées, une étude nationale de référence sur la traite des personnes, et qu’il indiquera les progrès accomplis à cet égard.

3. Restrictions à la liberté de quitter son emploi. La commission se réfère à ses précédents commentaires dans lesquels elle a noté l’indication du gouvernement selon laquelle un projet de modification de la loi de 1952 sur le maintien des services essentiels, loi qui prévoit que les fonctionnaires qui mettent unilatéralement terme à leur emploi sans le consentement de l’employeur sont passibles d’une peine d’emprisonnement, devait être examiné par une commission tripartite chargée de la consolidation, la simplification et la rationalisation de la législation du travail.

Tout en prenant dûment note de l’indication fournie dans le rapport du gouvernement, suivant laquelle la loi de 1952 sur le maintien des services essentiels est appliquée avec circonspection et dans des cas rares, la commission exprime le ferme espoir que les mesures nécessaires seront bientôt prises afin de mettre les lois régissant les services essentiels fédéraux et provinciaux en conformité avec la convention sur ce point, et que le gouvernement fournira des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Article 25. Imposition de sanctions en cas de recours au travail forcé ou obligatoire. La commission prend note des indications fournies par le gouvernement concernant le nombre de cas de travail en servitude détectés à la suite de descentes de police en 2010-2012. Elle prend également note du nombre de plaintes en matière de traite enregistrées en application de l’ordonnance de 2002 sur la prévention et la lutte contre la traite des personnes, de l’ordonnance sur les migrations, de la loi sur les passeports et autres textes légaux pertinents, ainsi que sur le nombre de poursuites et de condamnations enregistrées à la date du 31 octobre 2009.

La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur l’application de l’ordonnance de 2002 sur la prévention et la lutte contre la traite des personnes, en indiquant le nombre des infractions signalées en matière de traite, des poursuites engagées, et des condamnations prononcées, en les accompagnant de copie de toute décision de justice pertinente et en indiquant les sanctions imposées. La commission prie également une nouvelle fois le gouvernement de transmettre des informations sur les poursuites judiciaires engagées sur la base de la loi BLSA contre les employeurs de personnes réduites en servitude, de communiquer copie des décisions de justice et d’indiquer les sanctions imposées.