Observation (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Equality of Treatment (Accident Compensation) Convention, 1925 (No. 19) - Myanmar (Ratification: 1927)

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Observation

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Article 4 de la convention. Situation des travailleurs migrants originaires du Myanmar en Thaïlande. Depuis de nombreuses années, la commission suit avec préoccupation la situation de plus de 2 millions de travailleurs migrants en situation irrégulière employés en Thaïlande. En réponse aux points soulevés précédemment par la commission, le rapport du gouvernement reçu en septembre 2012 indique que cinq centres de délivrance de passeport temporaire ont été ouverts en Thaïlande afin de délivrer des documents d’identité aux travailleurs en situation irrégulière originaires du Myanmar. Un attaché spécialisé dans le domaine du travail a également été nommé auprès de l’Ambassade du Myanmar pour traiter de ces questions. Les gouvernements du Myanmar et de Thaïlande ont eu 11 réunions bilatérales visant, entre autres: à garantir la mise en œuvre du processus d’enregistrement des travailleurs illégaux en Thaïlande; à étendre la durée de validité des permis de travail en attente du processus d’enregistrement; à assurer l’égalité de rémunération entre les ressortissants des deux pays; à réduire le coût des visas; et à faciliter la collaboration administrative entre les deux pays pour ce qui est des critères de résidence, notamment en ce qui concerne les enfants et les personnes à charge.

La commission note avec intérêt ces faits nouveaux qui répondent à l’objectif de l’article 4 de la convention qui appelle tous les Membres l’ayant ratifiée à se prêter mutuellement assistance en vue de faciliter son application ainsi que l’exécution de leurs lois et règlements respectifs en matière de réparation des accidents du travail. La commission tient à souligner à cet égard qu’une collaboration active entre les Membres qui sont parties à la convention, en vue de surmonter les défis liés à son application dans la pratique, est la meilleure démarche pour s’attaquer aux problèmes et rechercher des solutions constructives et rapides. La commission espère que les mesures prises par le gouvernement en collaboration avec le gouvernement de la Thaïlande contribueront à améliorer la situation des travailleurs migrants du Myanmar en Thaïlande ainsi que leur affiliation au Fonds de réparation des accidents du travail. La commission demande au gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, tout progrès réalisé à cet égard, en communiquant également des statistiques relatives au nombre de travailleurs migrants en situation irrégulière employés en Thaïlande bénéficiant de l’égalité de traitement prévue par la convention suite aux évolutions positives décrites par le gouvernement ainsi que tous problèmes devant encore être résolus.

Révision de la législation nationale sur la sécurité sociale. Le gouvernement indique que la loi sur la sécurité sociale modifiant celle de 1954 est actuellement à l’examen devant le Pyihtaungsu Hluttaw (Parlement) et devrait être adoptée prochainement. Après l’adoption de cette nouvelle législation, le Conseil de la sécurité sociale accordera à tous les travailleurs assurés, qu’ils soient ressortissants nationaux ou étrangers, de nouvelles prestations telles que les soins médicaux gratuits et des prestations en espèces (art. 102 de la loi). La commission prie le gouvernement de communiquer copie de la nouvelle loi sur la sécurité sociale lorsqu’elle aura été adoptée.