Observation (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Russian Federation (Ratification: 1967)

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Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2012 qui présente dans ses grandes lignes l’action coordonnée menée par le gouvernement fédéral et les entités constitutives de la Fédération de Russie pour promouvoir l’emploi. Le gouvernement indique que, en 2010-11, 87,1 milliards de roubles (RUB) ont été affectés à des programmes publics dont l’objectif était de réduire les tensions sur le marché du travail, que 5,2 millions de personnes y ont participé et que 4,3 millions d’emplois permanents ou temporaires ont été créés. De plus, 1,5 milliard de roubles a été consacré en 2012 à la mise en œuvre de programmes régionaux pour l’emploi. Afin d’atténuer encore les tensions sur le marché du travail, le gouvernement utilise des prévisions annuelles sur la main-d’œuvre pour évaluer l’offre par rapport à la demande de main-d’œuvre sur le long terme ainsi que l’efficacité de la formation professionnelle et accroître l’efficacité de la politique publique de promotion de l’emploi. Une orientation professionnelle et une aide psychologique sont fournies pour aider les chômeurs à choisir le type d’emploi qui correspond le mieux à leurs besoins et capacités. Les prestations de chômage versées par le gouvernement comprennent des allocations pour la formation professionnelle, la reconversion et l’amélioration des capacités, une assistance financière et des pensions. La commission prend note du Programme d’Etat sur la promotion de l’emploi pour 2013-2020, qui vise à créer les conditions juridiques, économiques et institutionnelles nécessaires pour favoriser un marché du travail efficace et garantir la stabilité sociale. La commission prend note aussi des mesures prises pour améliorer la création d’emplois, qui comportent des programmes de travail social rémunéré pour fournir des emplois temporaires, des centres de placement pour les institutions qui dispensent une formation professionnelle et des programmes d’emploi temporaire pour les mineurs âgés de 14 à 18 ans, les personnes à la recherche d’un premier emploi et les chômeurs. Le gouvernement prévoit aussi des programmes d’adaptation sociale et une aide à la réinstallation et au déplacement ainsi qu’à l’emploi indépendant pour les personnes sans emploi. La commission note que le taux de chômage a baissé considérablement (de 7,5 pour cent en 2010 à 5,5 pour cent au cours du deuxième trimestre de 2012), et le nombre des chômeurs déclarés est passé de 1,9 million à 1,2 million, tandis que la population active s’est accrue de 75,4 millions à 75,9 millions pendant la même période. En juin 2012, le taux d’emploi des personnes âgées de 15 à 72 ans a été de 65,1 pour cent (70,5 pour cent pour les hommes et 60,4 pour cent pour les femmes). La commission note aussi qu’en 2012 les femmes représentaient environ 46,1 pour cent des personnes sans emploi, et les jeunes âgés de 15 à 24 ans, 13,1 pour cent. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur la manière dont une politique active, visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi, a été mise en œuvre dans le pays et sur l’impact des mesures prises en termes de création d’emplois dans les zones à faible revenu. Prière aussi de donner des informations sur les mesures prises pour accroître la participation des jeunes et des travailleurs âgés sur le marché du travail, et sur les résultats obtenus au moyen des mesures prises de lutte contre le chômage et le sous-emploi concernant les catégories vulnérables de travailleurs.

Assistance technique du BIT. La commission note avec intérêt que le gouvernement a accueilli la Conférence internationale de haut niveau sur le travail décent, qui s’est tenue à Moscou en décembre 2012, et y a participé. A cette occasion, il a conclu trois accords essentiels pour accroître la coopération avec le BIT. La commission note que le programme de coopération 2013-2016 vise à promouvoir avec le gouvernement le développement des relations professionnelles afin de parvenir au travail décent. Les objectifs clés de ce programme sont entre autres: accroître les possibilités d’emploi et créer des emplois de meilleure qualité; garantir des conditions de travail sûres et étendre la protection sociale; promouvoir les normes internationales du travail; et renforcer le dialogue social. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises à la suite des activités menées avec le BIT en ce qui concerne les questions couvertes par la convention.

Coordination des programmes d’éducation et de formation avec la politique de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport au sujet de l’organisation de la formation professionnelle, de la reconversion et de l’amélioration des compétences dans le but d’accroître la mobilité professionnelle et la compétitivité des personnes sans emploi sur le marché du travail. Le gouvernement indique que le service public de l’emploi déploie des activités de formation professionnelle, de reconversion et d’amélioration des compétences pour les femmes en congé de maternité. Les programmes en cours d’élaboration pour améliorer la qualité de l’enseignement et de la formation professionnelle (supérieure et continue) prévoient notamment les activités suivantes: formation de jusqu’à 30 pour cent des étudiants universitaires qui participent à des programmes de licence dans des domaines appliqués; création de centres polyvalents dans des domaines appliqués pour dispenser une formation aux personnes ayant achevé l’éducation secondaire; mise en place d’un système indépendant d’évaluation de la formation professionnelle; accroissement de la participation des entreprises à la gestion et au financement des institutions d’enseignement supérieur; et élaboration de 800 normes professionnelles en 2013 14 à des professions courantes pour satisfaire aux exigences modernes du marché du travail. La commission invite le gouvernement à communiquer de plus amples informations sur les mesures prises pour garantir la coordination des politiques de l’éducation et de la formation avec les politiques de l’emploi. Prière également d’indiquer les résultats obtenus en ce qui concerne l’accès à un emploi durable des bénéficiaires des différents programmes et les mesures mises en œuvre par le gouvernement fédéral et les entités constitutives de la Fédération de Russie.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la formulation des politiques de l’emploi. Dans ses observations précédentes, la commission avait exprimé l’espoir que le gouvernement fournirait des informations permettant d’examiner comment l’expérience et l’opinion des partenaires sociaux ont été prises en compte lors de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que la politique de promotion de l’emploi vise à coordonner les activités des agences publiques, des syndicats et d’autres organes qui représentent les travailleurs et les employeurs lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de mesures destinées à promouvoir l’emploi. L’un des objectifs importants du programme de coopération pour 2013-2016 est d’améliorer la représentativité et les capacités institutionnelles et techniques, ainsi que les compétences et les qualifications des partenaires sociaux en vue d’un dialogue social entre eux et avec les autorités gouvernementales. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations plus spécifiques sur la manière dont sont consultés les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs par le gouvernement fédéral et par les entités constitutives de la Fédération de Russie au sujet des questions couvertes par la convention.