Observation (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Viet Nam (Ratification: 2000)

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Articles 3 b) et 7, paragraphe 2 b), de la convention, et Point V du formulaire de rapport. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution; mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour apporter l’aide nécessaire pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale; et application de la convention dans la pratique. La commission a noté précédemment qu’un Programme d’action de lutte contre la prostitution pour la période 2011-2015 (PACP) avait été approuvé par le gouvernement par décision no 679/QD-TTg du 10 mai 2011.

La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement à propos de la mise en œuvre du PACP. A cet égard, le gouvernement indique que, entre 2006 et 2011, la police a procédé à 182 656 inspections de divers établissements prestataires de services et a découvert que 68 249 établissements étaient en infraction aux dispositions relatives à la prostitution; 12 563 avertissements ont été délivrés et 37 130 sanctions financières ont été imposées pour un total de 103 milliards de dong vietnamiens. En outre, la police a constaté 6 109 cas de prostitution pour lesquels 19 443 personnes ont été poursuivies, dont 4 113 proxénètes et intermédiaires, 9 067 prostituées et prostitués, et 6 263 clients. Le gouvernement indique aussi que les procureurs du peuple ont entamé des poursuites dans 3 455 cas de délits en rapport avec la prostitution contre 4 585 personnes dont 114 prévenus accusés de rapports sexuels tarifés avec des enfants.

Toutefois, la commission note que, dans ses observations finales du 22 août 2012, le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé par la hausse de la prostitution chez les enfants, l’augmentation du nombre de cas de traite d’enfants, notamment à des fins de prostitution, et du nombre croissant d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, principalement en raison de la pauvreté (CRC/C/VNM/CO/3-4, paragr. 71). Le Comité des droits de l’enfant disait aussi s’inquiéter de constater que les enfants victimes d’exploitation sexuelle sont susceptibles d’être considérés comme des criminels par la police et qu’il n’existe pas de procédures de dépôt de plainte adaptées aux enfants. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement à intensifier ses efforts dans le cadre du PACP afin de renforcer les capacités des autorités chargées de l’application de la législation contre la prostitution enfantine afin de combattre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants de moins de 18 ans. Elle prie également le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales soient traités en tant que victimes plutôt que comme des délinquants. A cet égard, la commission prie également le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délai pour soustraire les enfants de moins de 18 ans à la prostitution et leur apporter l’assistance appropriée pour assurer leur intégration sociale par l’éducation, la formation professionnelle ou l’emploi, et de fournir des informations sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.