Observation (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Indigenous and Tribal Peoples Convention, 1989 (No. 169) - Mexico (Ratification: 1990)

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Observation

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La commission prend note des informations exhaustives présentées par le gouvernement, dans le rapport détaillé reçu en septembre 2013, qui incluent des observations de la Confédération des chambres industrielles des Etats-Unis du Mexique (CONCAMIN). La commission prend note aussi des observations formulées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE) qui ont été transmises au gouvernement en septembre 2012. La CONCAMIN souligne qu’il est important de définir et de mettre en pratique des programmes en faveur des divers groupes indigènes et tribaux, mais se dit préoccupée par la confusion que pourrait entraîner le fait d’avoir à soumettre à l’approbation des peuples indigènes toute activité en matière d’infrastructures et de développement économique ou social. La CONCAMIN estime positif que le gouvernement ait fourni des informations sur les programmes ayant trait à la participation des groupes indigènes à l’activité productive dans diverses zones du pays. De même, l’OIE, se référant à l’obligation de consultation établie aux articles 6, 7, 15 et 16 de la convention, s’est dite préoccupée par l’impact négatif que peut avoir l’inobservation de cette obligation par les Etats parties sur les projets que mènent à bien des entreprises publiques ou privées. La commission note que la Commission nationale pour le développement des peuples indigènes (CDI) a effectué plus de 30 consultations, lesquelles ont été effectuées tant au niveau fédéral que des Etats, aux fins de l’harmonisation de la législation, de l’élaboration de plans et programmes de développement, de la création de politiques publiques, de la protection et de la reproduction culturelles, et de la protection de ressources naturelles. En particulier, le gouvernement souligne les résultats des consultations réalisées dans les Etats de Guanajuato, Hidalgo et Nueva León. Se référant à sa demande directe qui concerne d’autres aspects ayant trait à la consultation, la commission invite le gouvernement à continuer de présenter des informations, avec les partenaires sociaux et les organisations indigènes, sur les progrès réalisés dans les mesures prises pour donner effet à la convention (Points VII et VIII du formulaire de rapport).

Articles 2 et 33. Action coordonnée et systématique. La commission prend note des ressources budgétaires destinées pour 2012-13 aux activités touchant la population indigène, et de l’impact des programmes et activités élaborés par la CDI. Les programmes exécutés par la CDI, dont le budget pour 2012-13 est plus important, ont été les suivants: le Programme d’infrastructures de base pour les peuples indigènes (PIBAI); le Programme de fonds régionaux indigènes (PFRI); et le Programme d’organisation productive pour les femmes indigènes (POPMI). En 2011-2013, le PIBAI, au moyen d’accords de coordination ou d’une exécution directe, a bénéficié à 2 321 000 habitants; le PFRI a financé 3 433 projets productifs et bénéficié à 31 987 producteurs indigènes, dont 53,8 pour cent de femmes; et le POPMI a soutenu 7 696 projets productifs permettant ainsi d’améliorer la qualité de vie de 82 739 femmes indigènes résidant dans des localités très ou extrêmement marginalisées. De plus, la commission prend note avec intérêt de l’inclusion de la stratégie 2.2.3 dans le Plan national de développement 2013-2018, publié en mai 2013, qui compte trois axes d’action: promouvoir l’harmonisation du cadre juridique national en matière de droits indigènes; la participation des communautés et peuples indigènes à la planification et à la gestion de leur développement communautaire; et le développement économique des peuples et communautés indigènes. De plus, en février 2013, a été instituée une Commission pour le dialogue avec les peuples indigènes du Mexique au sein du ministère de l’Intérieur. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’impact des programmes et projets exécutés en termes de promotion des droits économiques, sociaux et culturels des peuples indigènes. Prière d’indiquer comment ont participé les peuples intéressés à l’élaboration des mesures et programmes exécutés.

Suivi des recommandations du comité tripartite (réclamation présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT)

Articles 2, 3 et 7. Droits en matière de sexualité et de reproduction. Dans le rapport du comité tripartite adopté par le Conseil d’administration en mars 2004 (document GB.289/17/3), le gouvernement a été prié de prendre des mesures pour garantir aux personnes intéressées leur liberté de choisir des moyens de contraception définitifs, et pour veiller à ce que ces personnes aient pleinement conscience du caractère définitif de ces moyens. Dans le rapport reçu en septembre 2013, le gouvernement indique que le mécanisme appliqué dans le programme Opportunités de l’Institut mexicain de sécurité sociale (IMSS) a été le consentement éclairé et partagé. Les critères de fonctionnement et les politiques et stratégies pour la prestation des services sont régis principalement par la norme officielle mexicaine des services de planification familiale et par les directives techniques de l’IMSS concernant les méthodes contraceptives. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur l’impact qu’ont eu les mesures prises et les programmes exécutés en matière de santé reproductive. La commission prend note en particulier de l’impact du programme sur la santé maternelle, en particulier sur la diminution du taux de mortalité maternelle (de 65,9 à 37,3 pour mille naissances vivantes de 2007 à 2012). En réponse aux commentaires précédents, le gouvernement réaffirme qu’ont été signalées ou enregistrées des plaintes pour stérilisation forcée, dans le domaine de compétence du programme Opportunités de l’IMSS. La commission prend note aussi avec intérêt du programme Mesures pour l’égalité entre hommes et femmes dans la population indigène (PAIGPI) dont l’un des objectifs est le plein exercice des droits sexuels et reproductifs. En 2012, le PAIGPI a renforcé ses initiatives en faveur de la Maison de la femme indigène et élaboré des projets d’organisations de femmes indigènes qui visaient la santé sexuelle et reproductive et la lutte contre la violence – 17 350 femmes et 2 368 hommes auraient bénéficié de ces projets. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la manière dont le consentement éclairé sur les droits sexuels et reproductifs a été inclus dans les programmes destinés aux communautés indigènes.

Article 6. Consultation. La commission prend note des informations pertinentes fournies par le gouvernement en ce qui concerne l’inclusion du droit à la consultation et à la participation des peuples et des communautés indigènes dans les constitutions et dans les lois des Etats. De plus, la commission prend note des recommandations du rapport final de la consultation sur l’avant-projet de loi générale de consultation en matière de législation, de finalité de la consultation, de principes, de processus de consultation et de droits minimaux. En 2012, la CDI a actualisé le système de consultation indigène, et un protocole de consultation a été approuvé par le Conseil consultatif de la CDI à l’occasion de sa XXXIIIe session ordinaire, qui s’est tenue en février 2013. La commission invite le gouvernement à transmettre le texte de ce protocole au Bureau quand il sera disponible. La commission invite aussi le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les différents processus de consultation menés à bien dans le pays, à l’échelle fédérale, des Etats et des communes. Prière aussi de donner des indications sur le traitement législatif de l’avant-projet sur la consultation.

Suivi des recommandations du comité tripartite (réclamation présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT)

Construction d’une route. La commission renvoie à ses commentaires précédents et demande au gouvernement d’indiquer la suite qui a été donnée aux réclamations et aux demandes d’attribution d’indemnisations qui ont été présentées par les communautés indigènes à l’occasion de la construction de la route Oaxaca Istmo (document GB.296/5/3, juin 2006).

Suivi des recommandations du comité tripartite (réclamation présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT)

Communauté de San Andrés de Cohamiata. En ce qui concerne l’évolution du différend foncier qui a été examiné dans une réclamation (document GB.272/7/2, juin 1998), le gouvernement indique qu’il continue de s’occuper sans relâche de ce problème agraire même si les conditions de négociation entre les parties n’ont pas favorisé son règlement définitif. La commission note que le gouvernement restera constamment en communication pour que les discussions se poursuivent d’un commun accord et dans des conditions de respect et de cordialité jusqu’au règlement définitif du différend. Se référant à ses observations précédentes, la commission exprime à nouveau l’espoir que les parties en conflit s’efforceront de parvenir à une solution satisfaisante et qu’il sera mis un terme à un conflit qui dure depuis des décennies. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur tout fait nouveau à ce sujet.

Dans une demande directe, la commission s’occupe de l’application du droit coutumier indigène, de la régularisation de terres, des réformes de 2012 de la loi fédérale du travail, des inspections réalisées dans les zones où des travailleurs indigènes déploient des activités et des progrès en matière d’éducation bilingue multiculturelle.