Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Paid Educational Leave Convention, 1974 (No. 140) - Iraq (Ratification: 1978)

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Articles 2 à 6 de la convention. Politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé. La commission prend note des informations figurant dans les rapports du gouvernement reçus en avril 2012 et en octobre 2013. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur l’élaboration d’une politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé en concertation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs (articles 2 à 6 de la convention). Elle invite également le gouvernement à inclure des informations détaillées sur les mesures prises pour garantir la coordination de cette politique avec les politiques générales relatives à l’emploi, à l’éducation, à la formation et à la durée du travail (article 4).

Article 5. Octroi de congé-éducation payé. Le gouvernement réaffirme qu’un congé-éducation payé est octroyé aux travailleurs du secteur public en vertu de la loi no 24 de 1960 sur la fonction publique et conformément aux règles prévues par la loi. En outre, plusieurs employés ont bénéficié d’un congé de cette nature. Le gouvernement se réfère également à la situation du pays et dit qu’il tente de le reconstruire, ce qui rend difficile à ce stade l’adoption de l’octroi d’un congé-éducation payé dans les secteurs privé, mixte et coopératif. La commission note que, dans son rapport de 2012, le gouvernement avait indiqué que le projet de modification du Code du travail avait été présenté au Parlement, qui devait l’examiner en deuxième lecture. La commission espère que le gouvernement sera bientôt en mesure de fournir des informations actualisées sur les dispositions donnant effet à la convention dans les secteurs public et privé.