Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Medical Examination (Fishermen) Convention, 1959 (No. 113) - Russian Federation (Ratification: 1969)

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Article 5 de la convention. Examens médicaux complémentaires par un arbitre médical. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement fait état de l’ordonnance no 302N du 12 avril 2011 du ministère de la Santé, qui prévoit une liste de facteurs de production et de types de travail reconnus dangereux et justifiant un examen médical préalable et des examens médicaux périodiques, ainsi que les procédures pour réaliser ces examens. La commission note en particulier qu’en vertu de l’ordonnance de 2011, qui reprend essentiellement les mêmes dispositions que celles du décret de 2004 du ministère de la Santé, le travail à bord d’un navire fait partie des conditions de travail préjudiciables et dangereuses qui requièrent des examens médicaux périodiques et des examens médicaux annuels pour les personnes de moins de 21 ans. La commission note cependant que l’ordonnance ne semble pas prévoir de disposition pour permettre à toute personne qui, après avoir été examinée, se voit refuser un certificat, de demander à être examinée de nouveau par un arbitre médical indépendant, tel que prévu par cet article de la convention. Rappelant que les mêmes prescriptions sont reprises dans l’article 11 e) de la convention (nº 188) sur le travail dans la pêche, 2007, la commission prie le gouvernement d’indiquer toute mesure prise ou envisagée pour donner effet à cette disposition de la convention.