Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Hours of Work (Commerce and Offices) Convention, 1930 (No. 30) - Haiti (Ratification: 1952)

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La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition
La commission note que le gouvernement a entamé en 2007 un processus de refonte du Code du travail en concertation avec la Commission tripartite de consultation et d’arbitrage, et qu’il attend les propositions des organisations d’employeurs et de travailleurs à ce sujet. Par ailleurs, la commission note la demande d’assistance technique adressée au BIT en 2014 pour la révision du Code du travail. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout développement à cet égard.